contester une rupture de CDI

Comment contester une rupture de CDI

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  • Mise à jour le 29 janvier 2024

Votre employeur a-t-il respecté vos droits et la procédure de licenciement ? Votre salarié a-t-il démissionné en règle ?

En France, en 2022, le marché du travail a connu une activité significative en termes de contrats à durée indéterminée (CDI). Plus précisément, il y a eu environ 5,1 millions de CDI signés au cours de l’année, un chiffre qui dépasse le niveau pré-pandémie de 2019 de 845.000 contrats selon un article publié dans les echos. C’est cependant durant la première année que survient le plus souvent la rupture d’un CDI.

  • LES DIFFÉRENTES RUPTURES DE CDI : QUELLES SONT-ELLES ?

Rupture à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l’une des situations suivantes :

Pendant la période d’essai sans motif particulier : 
La période d’essaie est la période qui permet et à l’employeur et au salarié de savoir si le poste convient Dans cette période dont la durée dépend du type de contrat, l’employeur peut décider de mettre fin à la période d’essai et par voie de conséquence mettre fin au contrat de travail du salarié.

Licenciement économique
Le licenciement pour motif économique est un licenciement qui n’est pas lié à la personne du débiteur mais plutôt aux difficultés de l’entreprise dont la sauvegarde de l’entreprise nécessite des licenciement.

Licenciement pour motif personnel
Dans ce cas de figure l’employeur doit justifier qui lui a poussé à licencier le salarié et dans ce cas de figure c’est lié à la personne du salarié. Et ce mode de licenciement est très encadré par la loi.

Et on a des cas particuliers comme la mise à la retraite d’office , le cas de force majeure

Rupture à l’initiative du salarié
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
Soit dans le cadre d’une rupture volontaire du contrat de travail :
Le salarié à la possibilité à tout moment de n’etre plus lié par le contrat de travail, à charge pour ce dernier de respecter un délai de préavis c’est ce qu’on nomme le plus souvent sous l’appellation de démission. Il n’est pas obligatoire de justifier sa décision auprès de l’employeur.

Soit pendant la période d’essai sans motif particulier :
Comme il est admis que l’employeur peut mettre fin au contrat durant la période d’essai, il est aussi admis, sous conditions, que le salarié peut mettre fin à la période d’essai et donc par voie de conséquence au contrat.

Ensuite il existe des cas particulier comme les cas de départ volontaire à la retraite , dans le cadre d’une résiliation judiciaire , dans le cadre d’une prise d’acte.

Rupture d’un commun accord
Le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est une manière spéciale de mettre fin au contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié. Elle diffère du licenciement et de la démission car elle résulte d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié. Aucune des parties ne peut l’imposer, et elle n’est pas possible pendant la période d’essai. Il est important de noter que la rupture conventionnelle ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD), aux travailleurs temporaires (intérimaires) ou aux apprentis.
La rupture conventionnelle n’est pas laissée à la libre discrétion des parties, car c’est encadré par la loi.

Dans tous les cas que ce soit à l’initiative de l’employeur, l’employé ou en cas d’un commun accord. A la fin du CDI l’employeur doit remettre les documents suivant à l’employé :

L’employeur remet les documents suivants :
• Certificat de travail
• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
• Reçu pour solde de tout compte
• Dispositifs de participation, d’intéressement, plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

  • CONSTESTER LA RUPTURE D'UN CDI : C'EST POSSIBLE

Que vous soyez un salarié ou un employeur, il est possible pour vous dans certaines circonstances de contester la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée. 

En tant qu’employeur vous pouvez :

  • Dénoncer le non-respect du délais de préavis lors de la démission de votre employé

Il s’agira dans le cas des démissions volontaires ou dans certains en cours de période d’essai. Les effets de ce non-respect du délai de préavis dépendent de la convention collective dont dépend l’activité.

Par exemples :

Ex1: pour la convention collective Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979)

L’employeur et le salarié doivent respecter le préavis. En cas de non-respect, une indemnité équivalente au salaire pendant la période non effectuée peut être réclamée. Cependant, en cas de faute grave du salarié, il n’a pas droit à l’indemnité. Concernant le non-respect du délai de prévenance pendant la période d’essai, les sanctions ne sont pas clairement définies par le code du travail, mais l’employeur devra payer une indemnité au salarié équivalente aux salaires et avantages qu’il aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai.

Ex2: pour la convention collective est Entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043)

Si l’employeur ou le salarié ne respecte pas le préavis, l’autre partie peut obtenir le paiement d’une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué. Aucune indemnité n’est versée si le préavis n’est pas exécuté en cas d’inaptitude ou du commun accord de l’employeur et du salarié.

  • Demander des compensations indemnitaires
  • Refuser la proposition de rupture conventionnelle
  • Revenir sur le licenciement que vous avez prononcé dans certaines circonstances

En tant que salarié vous pouvez notamment : 

  • Demander à revenir sur votre démission, c’est qu’on appelle une rétractation. Sauf si le salarié avait manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner auquel cas il ne peut pas revenir sur sa démission. Plusieurs raisons peuvent etre à l’origine de cette rétractation comme le fait que la décision a été prise : sous le coup de la colère ou de l’émotion, sous l’emprise de troubles psychiques (dépression nerveuse, par exemple), suite à des pressions de l’employeur (menace de licenciement pour faute grave, par exemple). Mais il reste à distinguer le cas où l’employeur accepte ou pas la rétractation. Dans le premier cas, alors le contrat continue mais dans le second cas ou l’employeur refuse la rétraction, alors l’employé peut décider de saisir le conseil des prud’hommes et demander l’annulation de sa démission en cas de vice de consentement ou la requalification de sa démission en prise d’acte en cas de manquements de l’employeur.
  • Contester votre licenciement, dans ce cas de figuere il faudra démontrer l’irrégularité du licenciement qui peut peut etre prouver en cas de licenciement abusif ou non motivé.
  • Dénoncer le non-respect du délai de préavis, c’est dans le cadre des licenciement qui sont prononcés par l’employeur, la loi prévoit des durées de préavis en fonction du type du contrat. Et donc en cas de non-respect de ces délais l’employé peut avoi doit à des dommages et intérets.

De nombreuses possibilités s’offrent à vous mais il est parfois difficile de les comprendre sans assistance juridique et sans les conseils d’un professionnel du droit du travail. 

  • LE RECOURS À UN AVOCAT POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS LA CONTESTATION D'UNE RUPTURE DE CDI

Grâce à notre formulaire : Contestation portant sur la rupture d’un CDI vous pourrez être informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel en droit du travail. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci. 

  • QUELQUES CHIFFRES*
  • P*DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)

En France, pour l’année 2023, les statistiques concernant les ruptures de contrats à durée indéterminée (CDI) se présentent comme suit :

  • Ruptures Conventionnelles : Au troisième trimestre 2023, il y a eu 130 100 ruptures conventionnelles en France métropolitaine dans le secteur privé hors agriculture et particuliers employeurs. Cette forme de rupture de CDI, convenue d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, a connu une augmentation de 1,9 % par rapport au trimestre précédent.
  • Démissions : Le même trimestre a vu 517 900 démissions de CDI, ce qui représente une augmentation de 4,8 % par rapport au trimestre précédent. Cela indique que de plus en plus de salariés prennent l’initiative de mettre fin à leur contrat de travail.
  • Licenciements : Concernant les licenciements, il y en a eu 240 500 au troisième trimestre 2023, comprenant à la fois les licenciements pour motifs économiques et ceux pour d’autres motifs. Cette statistique montre une baisse de 1,8 % par rapport au trimestre précédent.

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