Comment contester une rupture de CDI
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Votre employeur a-t-il respecté vos droits et la procédure de licenciement ? Votre salarié a-t-il démissionné en règle ?
Sommaire de l’article
Dans ce formulaire, que vous soyez salarié ou employeur nous vous aiderons à mieux comprendre les dispositions réglementant la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée et comment mieux contester la rupture d’un CDI. En 2021, la proportion d’emplois à durée indéterminée s’élève à plus de 70%. C’est cependant durant la première année que survient le plus souvent la rupture d’un CDI.
- LES DIFFÉRENTES RUPTURES DE CDI : QUELLES SONT-ELLES ?
Lorsque votre CDI prend fin il existe 3 principaux types de ruptures qui peuvent s’imposer à vous :
– La démission qui est à l’initiative du salarié
– Le licenciement (personnel ou économique) qui est à l’initiative de l’employeur
– La rupture conventionnelle qui suppose un commun accord trouvé entre le salarié et l’employeur
Chacune de ces ruptures ont leurs spécificités. Elles peuvent ouvrir droit à des indemnités chômage, indemnités de licenciement, s’accompagnent de délai de préavis etc. Pour autant, il est parfois difficile d’en comprendre tous les enjeux et caractéristiques.
- CONSTESTER LA RUPTURE D'UN CDI : C'EST POSSIBLE
Que vous soyez un salarié ou un employeur, il est possible pour vous dans certaines circonstances de contester la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.
En tant qu’employeur vous pouvez:
- Dénoncer le non-respect du délais de préavis lors de la démission de votre employé
- Demander des compensations indemnitaires
- Refuser la proposition de rupture conventionnelle
- Revenir sur le licenciement que vous avez prononcé dans certaines circonstances
En tant que salarié vous pouvez notamment :
- Demander à revenir sur votre démission
- Contester votre licenciement
- Dénoncer le non-respect du délai de préavis
De nombreuses possibilités s’offrent à vous mais il est parfois difficile de les comprendre sans assistance juridique et sans les conseils d’un professionnel du droit du travail.
- LES TROIS PRINCIPAUX TYPES DE RUPTURE DE CDI
La démission désigne donc la rupture d’un contrat à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Selon que le salarié ait ou non motivé sa lettre de démission, il lui sera plus ou moins possible de revenir sur sa décision s’il le souhaite. Il se doit également de respecter un délai de préavis sans quoi l’employeur pourra contester les conditions de cette démission et demander des indemnités.
Le licenciement est quant à lui une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur. Il peut s’agir d’un licenciement économique ou bien d’un licenciement personnel. L’employeur se doit de se plier à de nombreuses règles de procédures pour pouvoir licencier son employé. Il doit ainsi respecter des délais de préavis, notifier son salarié, respecter la procédure disciplinaire dans le cas d’un licenciement pour faute, procéder au versement de diverses indemnités etc.
Dans le cas d’un licenciement économique, différentes obligations s’imposent à l’employeur (obligation de consultation du CSE, proposition de reclassement ou d’adaptation auprès du salarié etc.). Pour autant, si en tant que salarié vous souhaitez contester votre licenciement ou les conditions dans lesquelles celui-ci est survenu vous devez respecter différents délais qui sont précisés dans notre formulaire.
La rupture conventionnelle est un accord passé entre le salarié et l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il est possible pour l’employeur ou pour le salarié de se rétracter dans un certain délai.
- LE RECOURS À UN AVOCAT POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS LA CONTESTATION D'UNE RUPTURE DE CDI
Grâce à notre formulaire : Contestation portant sur la rupture d’un CDI vous pourrez être informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel en droit du travail. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
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