L’offre et la rétractation

I. Les constantes de l’offre

La disparition et la révocation

Différents motifs peuvent entraîner la caducité, tels que le délai (fixé par l’offrant ou par appréciation souveraine des juges du fond), le décès de l’auteur ou du destinataire (Civ 1ère, 25 juin 2014 et article 1117 du Code civil).

Concernant sa révocation, l’offre peut être révoquée librement tant qu’elle n’a pas atteint son destinataire. (article 1115 du Code civil). 

Cependant, une fois que le destinataire de l’offre en a pu en prendre connaissance, sa révocation devient illicite. L’illicéité n’est pas synonyme d’inefficacité : en vertu de l’article 1116 alinéa 2 du Code civil, cette révocation est effective et le contrat ne pourra être formé. 

L’efficacité de la rétractation illicite constitue un revirement notable de la jurisprudence Cruz (arrêt Cts Cruz Cass, civ 3ème, 15 dec 1993). Ce revirement de jurisprudence permet de distinguer le régime de l’offre de celui de la promesse unilatérale de contrat défini à l’article 1124 du Code civil.

II. Les conséquences juridiques de la rétractation

A .Quelle est la distinction entre rétractation licite et illicite ?

La distinction entre une rétractation licite et illicite repose sur le moment de son intervention et sur le respect des conditions prévues par la loi ou les accords entre les parties. La distinction se base sur le moment auquel intervient la rétractation. Elle est considérée comme licite si elle intervient avant que le destinataire de l’offre n’ait pu en prendre connaissance (article 1115 du Code civil). Inversement, la rétractation est illicite si elle intervient après que le destinataire de l’offre ait pu en prendre connaissance (article 1116 du Code civil). Que l’on soit dans un cas de rétractation licite ou illicite, l’offre ne pourra donner naissance à un contrat. Bien que le destinataire de l’offre le souhaite, il lui sera impossible de contracter.
Il est nécessaire de garder à l’esprit que la rétractation doit impérativement survenir avant que le destinataire n’accepte l’offre. L’acceptation de cette dernière conduit immédiatement à la création du contrat. Il est important d’effectuer la distinction entre la réception de l’offre et son acceptation formelle.

B .Pourquoi engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant en cas de rétractation illicite ?

Seule la rétractation illicite engage la responsabilité de son auteur. Cette responsabilité peut contraindre l’offrant à indemniser l’autre partie pour les préjudices subis. Cette indemnisation ne couvre pas la perte des avantages attendus du contrat (article 1116 alinéa 3 du Code civil).
Pour que le destinataire de l’offre obtienne réparation, il lui faut démontrer l’existence d’un préjudice causé par la rétractation. Par exemple, ce dommage peut se trouver dans la perte subie du fait du temps consacré aux négociations ou encore dans le préjudice financier causé par le recours à l’assistance d’un professionnel du droit durant la période de négociation.

C .Cas particulier de la Promesse Unilatérale de Contrat (PUC)

Dans le cas où l’offre constituerait une PUC, le retrait de la cette dernière ne saurait empêcher la formation du contrat (article 1124 alinéa 2 du Code civil). La PUC est un contrat unilatéral soumis à un régime juridique distinct de celui de l’offre. Pendant la durée de validité de la promesse, le promettant s’est engagé définitivement à conclure le contrat. Par conséquent, le promettant ne peut pas conclure le contrat définitif avec un tiers et ne peut pas se retirer. La rétractation n’est pas efficace, le destinataire est autorisé à forcer la conclusion du contrat.

III. L’invitation à entrer en négociation

A .Quelle est la distinction entre offre et invitation à entrer en négociation ?

L’offre doit respecter les conditions développées dans la première partie de cet article. À défaut, elle perd les effets juridiques qui lui sont attribués et devient une invitation à entrer en négociation. Dans le cas d’une simple invitation à entrer en négociation, l’accord de son destinataire n’entraînera pas la formation du contrat comme pour une offre. L’invitation à entrer en négociation est une étape dans les relations pré-contractuelles pouvant permettre d’aboutir à une offre.

B .Comment passer d’une invitation à entrer en négociation à une offre de contrat ?

L’invitation à entrer en négociation ne permet pas, en elle-même, la formation du contrat. Dès lors, il est nécessaire de passer d’une invitation à entrer en négociation à une offre de contrat respectant les conditions posées par l’article 1114 du Code civil.
Pour établir une offre, il faut être plus précis sur l’objet du contrat projeté. Par exemple, le cas d’une vente d’immeuble, il est nécessaire de préciser la localisation du bien ; son état général ; sa superficie ; son prix…
Au-delà de la précision, une offre de contrat requiert l’expression de la volonté de l’offrant de s’engager en cas d’acceptation par le destinataire de l’offre.  

IV. Recourir aux services d’un avocat

Face à la complexité du droit des contrats et à l’importance cruciale des nuances juridiques qui l’entourent, le recours aux services d’un avocat devient indispensable. L’accompagnement par un avocat se veut très utile dans bon nombre de situations propres aux relations pré-contractuelles. Entre autres, l’aide d’un avocat permet au justiciable d’établir une offre la plus précise possible, garantissant une sérénité dans les relations contractuelles suivant l’acceptation de l’offre par son destinataire. Au-delà de la nécessité d’avoir recours à un avocat en tant qu’offrant, les services d’un professionnel du droit des contrats sont d’une grande utilité au destinataire d’une offre. En effet, dans le cas où l’offrant retierrait son offre, l’aide d’un avocat permettrait par exemple l’obtention de dommages et intérêts par l’engagement de la responsabilité extracontractuelle de l’offrant.

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