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Comment choisir son régime matrimonial 

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  • 6 minutes de lecture
  • Mise à jour le 12 février 2024

En France on dispose plusieurs types de régimes matrimoniaux chacun avec ses avantages et ses inconvénients. Comment faire le bon choix ? 

Lorsqu’un couple décide de se marier, parmi les nombreuses décisions à prendre figure le choix d’un régime matrimonial. Cette décision, bien que parfois négligée dans le tumulte des préparatifs de mariage, a des implications profondes sur la propriété, la gestion et la répartition des biens du couple.

Cet article vise à explorer les différentes options disponibles et à mettre en lumière les facteurs clés à prendre en compte dans le choix d’un régime matrimon

Les différents types de régimes matrimoniaux 

Les choix matrimoniaux revêtent une importance cruciale dans le cadre juridique et financier d’un couple. En France, plusieurs régimes matrimoniaux sont proposés aux futurs époux, chacun avec ses propres implications.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal)

Le régime de la communauté réduite aux acquêts prévue à (article 1498 du Code civil).

C’est le régime légal en France, c’est-à-dire qu’il s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage.

Il distingue les biens propres de chaque époux (biens acquis avant le mariage ou par donation/héritage) des biens communs acquis pendant le mariage.

Chaque époux peut gérer seul ses biens propres, mais les actes importants concernant les biens communs nécessitent l’accord des deux époux.

  • Avantages : Simplicité et coût réduit car aucun contrat de mariage n’est nécessaire. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie automatiquement des biens communs sans droits de succession.
  • Inconvénients : Les dettes contractées par un époux peuvent affecter les biens communs. En cas de divorce, le partage des biens communs peut se compliquer si les contributions financières des époux étaient inégales​​.

Le régime de la séparation des biens

Il y a aussi le régime de la séparation de biens (article 1536 du Code civil); chaque époux conserve la propriété exclusive des biens qu’il possédait avant le mariage ou qu’il acquiert pendant le mariage, y compris par donation ou succession.

Ce régime est particulièrement adapté aux entrepreneurs et aux professions libérales, car il protège les biens de chaque époux contre les créanciers de l’autre.

Les époux contribuent chacun aux charges du mariage (comme le logement, la nourriture, etc.) proportionnellement à leurs facultés respectives.

  • Avantages : Indépendance financière et protection contre les dettes de l’autre époux. Utile pour les entrepreneurs ou professions libérales exposées à des risques financiers.
  • Inconvénients : Moins protecteur pour le conjoint survivant en l’absence de testament, car il ne bénéficie pas automatiquement des biens du défunt​​​​.

Le régime de la communauté universelle

La communauté universelle (article 1526 du Code civil), elle, concerne tous les biens des époux, qu’ils aient été acquis avant ou pendant le mariage. Cela inclut les biens reçus par donation ou succession.

Ce régime est choisi par contrat de mariage et est souvent utilisé par les couples souhaitant simplifier la gestion et la transmission de leur patrimoine.

  • Avantages : Simplification de la gestion des biens et des successions, avec possibilité d’opter pour une clause d’attribution intégrale au survivant, éliminant les droits de succession entre les époux.
  • Inconvénients : Risque pour les enfants d’une première union de ne rien hériter jusqu’au décès du dernier parent. Les dettes contractées par un époux peuvent affecter l’ensemble du patrimoine​​.

Le régime de la participation aux acquêts

Ce régime fonctionne comme la séparation de biens pendant le mariage mais prévoit un partage des acquisitions faites pendant le mariage en cas de divorce ou de décès.

  • Avantages : Chaque époux garde la gestion de ses biens avec un partage équitable des acquêts accumulés pendant le mariage en cas de séparation.
  • Inconvénients : Peut se révéler complexe à gérer en cas de divorce, notamment pour évaluer l’accroissement de patrimoine de chacun​​.

Enfin, certains couples optent pour des clauses spécifiques, adaptées à leur situation, en personnalisant leur régime par un contrat chez un notaire.

Les alternatives : Concubinage et PACS 

Le « double droit du sol » est une forme particulière de droit du sol qui s’applique sous certaines conditions. Ce principe permet aux individus nés en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité française.

Selon l’article 21-7 du Code civil, un enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il réside en France et y a résidé de manière continue ou discontinue pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans.

Le concubinage: l’union de fait

Selon l’article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexes différents ou de même sexe, qui vivent en couple.

Contrairement au mariage ou au PACS, le concubinage ne repose sur aucun contrat et ne confère donc pas les mêmes droits et protections juridiques

Si les concubins bénéficient d’une certaine reconnaissance, comme la possibilité d’une déclaration fiscale commune après trois ans de vie commune ou certains droits sociaux, ils sont en revanche dépourvus de nombreux avantages, tels que les droits successoraux ou les protections en matière de logement commun. De plus, la rupture d’une cohabitation non formalisée peut engendrer des complications, notamment en ce qui concerne la répartition des biens.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité): entre liberté et engagement

Le PACS, ou Pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Instauré par la loi du 15 novembre 1999, il offre une alternative intermédiaire entre le concubinage et le mariage. 

Les partenaires liés par un PACS bénéficient d’avantages fiscaux similaires à ceux des couples mariés, tels que la déclaration commune des revenus ou des droits de succession réduits

Néanmoins, contrairement au mariage, il ne confère pas de droits en matière de filiation ou de pension de réversion, et sa reconnaissance à l’étranger peut poser des difficultés. 

Bien que le PACS ait été initialement introduit pour répondre à la demande de reconnaissance des couples homosexuels, son adoption a largement dépassé ce cadre, faisant de lui un choix populaire parmi divers profils de couples cherchant une union civile flexible et moins formelle que le mariage.

Que peut-on en conclure ?

Le choix d’un régime matrimonial est une décision cruciale qui engage le couple dans la gestion de son patrimoine et détermine la manière dont les biens seront traités pendant le mariage et divisés en cas de dissolution. 

Le choix du régime matrimonial dépend de nombreux facteurs, notamment la situation professionnelle, le patrimoine de chaque époux avant le mariage, les projets de vie commune, et la volonté de protéger le conjoint ou les enfants en cas de décès. Il est fortement conseillé de consulter un notaire pour adapter le régime matrimonial à sa situation personnelle, notamment en cas de disparités importantes de patrimoine ou de professions à risques financiers. Le notaire pourra également conseiller sur l’opportunité d’inclure des clauses spécifiques dans le contrat de mariage pour répondre au mieux aux attentes et besoins des futurs époux.

Cette décision, loin d’être anodine, revêt une importance capitale car elle peut avoir des conséquences considérables sur la sécurité financière, la flexibilité dans la gestion des biens, ainsi que sur les droits et responsabilités de chaque époux vis-à-vis de leur patrimoine et des créanciers.

Opter pour un régime adéquat requiert une analyse précautionneuse de plusieurs facteurs tels que la situation financière du couple, leurs professions, leurs projets d’avenir, et leur vision commune de la gestion des biens. Une sélection inadéquate peut entraîner des complications juridiques et financières, générant des conflits potentiellement lourds et des pertes économiques.

En conclusion, le choix d’un régime matrimonial doit être une décision éclairée et réfléchie, impliquant une compréhension claire des droits, des obligations et des conséquences qu’implique chaque régime. L’intervention d’un professionnel du droit s’avère ainsi non seulement recommandable, mais souvent essentielle pour assurer la sérénité financière et juridique du couple, tout au long de leur vie commune et lors des éventuelles transitions.

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