Contestations d’un salarié portant sur la période d’essai
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- Mise à jour le 2 février 2024
Vous vous trouvez dans une situation de contestation d’un salarié concernant une période d’essai ? Découvez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Vous pouvez également utiliser notre formulaire pour obtenir grâce à celui-ci une réponse adaptée à votre cas précis.
Sommaire de l’article
Dans ce formulaire, nous vous aiderons à mieux comprendre la contestations d’un salarié portant sur la période d’essai
les dispositions réglementant la période d’essai et les différentes contestations qui peuvent naître au cours de celle-ci (concernant la rupture, la durée etc.).
En 2020 ce sont plus de 570 000 contrats qui se terminent en raison d’une rupture anticipée ou d’une fin de la période d’essai à laquelle il n’a pas été donné suite. Si ces chiffres sont en baisse en comparaison de 2019 (avec plus de 690 000 ruptures) le taux de fins de contrat en raison de la période d’essai conserve une place importante (Insee).
Mieux comprendre la période d’essai
La période d’essai n’est pas obligatoire mais l’employeur l’utilise le plus souvent afin de savoir si l’employé sera apte à occuper le poste prévu dans son contrat ainsi que les missions qu’il aura à accomplir. Toutefois, elle est quasiment systématique en pratique.
La période d’essai est avantageuse pour l’employeur : il a donc tout intérêt à la prévoir. La période d’essai ne se présume pas. En effet, elle doit être expressément prévue dans le contrat de travail, ou tout au moins dans la convention collective. Cependant, dans ce dernier cas, l’employeur doit absolument fournir au slarié le document de convention attestant de cette période d’essai. Le salarié pourra en effet invoquer dans le cas contraire qu’il n’a pas été formellement et clairement informé.
La période d’essai est donc une période au cours de laquelle les parties peuvent en principe rompre librement le contrat de travail. Lorsque la période d’essai se termine avant le terme prévu, il s’agit d’une rupture anticipée.
Contestations possibles concernant une période d’essai
La période d’essai d’un salarié est encadrée par des règles strictes. Ainsi, un salarié a un droit de contestation s’il devait constater une pratique abusive dans la période d’essai ou le non-respect de certaines formalités.
Par ailleurs, que vous soyez salarié ou employeur, il est possible de décider d’une rupture anticipée. Bien que le salarié fasse le plus souvent cette démarche, il arrive que ce soit l’employeur qui décide de rompre une période d’essai. Cependant, cette rupture doit être effectuée selon certains principes, et il sera possible de la contester s’ils ne sont pas respectés.
Vous pouvez en tant que salarié contester :
- la durée de la période d’essai. Elle peut dépendre du type de contrat (CDD, CDI, Intérim), de la catégorie socioprofessionnelle à laquelle vous appartenez mais aussi de la durée de votre contrat
- les conditions de la rupture anticipée (procédure, raisons invoquées,
- le non-respect du délai de prévenance
- etc
De nombreuses possibilités s’offrent à vous mais il est parfois difficile de les comprendre sans assistance juridique.
La rupture de période d’essai n’est en principe pas conditionnée à la mise en œuvre de procédures spécifiques, bien que de nombreuses conventions collectives le prévoient.
Concernant le préavis ou délai de prévenance
En 2008 a été introduite l’obligation pour les deux parties de respecter un délai de prévenance pour rompre le contrat de travail. On a introduit cette obligation pour l’employeur et aussi pour le salarié : au moment de la rupture, celle-ci doit être assortie d’un délai de prévenance.
Réglementations de la durée de la période d’essai
Depuis la loi n°2008-596, la durée maximale de la période d’essai dépend de la catégorie socio-professionnelle du salarié :
- Ouvrier / employé = 2 mois (renouvelable une fois)
- Technicien / agent de maîtrise = 3 mois (renouvelable une fois)
- Cadre / ingénieur = 4 mois (renouvelable une fois)
La loi a cependant prévu des dérogations pour les conventions collectives antérieures qui prévoyaient des durées plus longues. Dans le cadre d’un CDI, on peut renouveler 1 fois la période d’essai à plusieurs conditions :
- Accord de branche applicable à toutes les entreprises de la branche qui le prévoit (très courant).
- La période de renouvellement ne peut pas excéder la première période d’essai.
- Accord express du salarié. L’employeur devra lui faire signer un avenant.
Réglementations concernant le délai de prévenance
Situation 1 : Le salarié décide de quitter l’entreprise
Plus le salarié est présent, plus ça justifie d’un temps de prévenance plus important. Le temps de présence du salarié dans l’entreprise est :
Situation 2 : L’employeur décide de rompre la période d’essai
Le temps de présence du salarié dans l’entreprise est de :
La mise en œuvre du délai de prévenance ne peut pas avoir pour effet de prolonger la période d’essai. Pour en savoir plus sur le non-respect de ces délais et leurs conséquences, référez-vous à notre formulaire.
Les motifs de rupture de la période d’essai
- La rupture n’a pas à être justifiée mais doit être justifiable.
- En amont, au moment de la rupture, la loi n’impose pas d’accompagner la rupture d’un quelconque motif
- L’employeur ne doit pas abuser de ce droit. Ce droit n’est pas arbitraire.
- Le salarié peut considérer qu’il n’y avait aucun motif légitime et saisir le Prud’hommes pour que l’employeur se justifie.
- Il est impossible pour l’employeur d’invoquer un motif extérieur à ce pourquoi il a embauché le salarié pour rompre période d’essai
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire : Contestation d’un salarié portant sur la période d’essai (insérer le lien du formulaire sur le site) vous pourrez être informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit du travail. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Nos autres formulaires en ligne qui peuvent vous intéresser :
- Contestation portant sur la rupture d’un CDI
- Licenciement : vos droits et obligations
- Délais et procédure devant le conseil de prud’hommes
- La modification unilatérale du contrat de travail
- Le travail dissimulé
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