simulegal_illu_article

Connaître ses droits en tant qu’héritier

Accueil 9 Argent, fiscalité, patrimoine 9 Connaître ses droits en tant qu’héritier
  • 8 minutes de lecture

Des questions sur vos droits en tant qu’héritiers ? Selon la présence ou l’absence d’un testament ? Découvrez toutes les informations et conseils de Simulegal dans cet article.

La succession est un processus juridique visant à transmettre le patrimoine d’une personne défunte à ses héritiers. En fonction de l’existence ou non d’un testament, les droits et l’ordre successoral peuvent varier. Cet article présente un aperçu des droits des héritiers en matière de succession.

L’absence de testament : la dévolution légale

Lorsqu’il n’y a pas de testament, l’ordre successoral est fixé par la loi. Dès lors, les héritiers sont classés par ordre prioritaire.

Présence d’un conjoint survivant

On parlera de conjoint dès lors que le défunt et cette personne étaient mariés. En effet, les personnes pacsées ou en concubinage ne peuvent prétendre à rien en matière de succession ; ils seront considérés comme des étrangers.
Il est important, avant tout, de savoir quelle est votre situation vis-à-vis de la succession. Étant le conjoint du défunt, la part que vous recevrez à sa mort dépendra notamment de la présence d’enfants.

Si vous avez eu des enfants avec le défunt, vous pouvez selon votre choix, soit recueillir l’usufruit de la totalité des biens du défunt (c’est-à-dire le droit d’utiliser les biens ou d’en percevoir les revenus), soi­t la pleine propriété du quart de la succession. Il faudra demander à un notaire d’analyser la situation avant toute prise de décision, en principe définitive. Les enfants récupéreront le reste de la succession.(article 757 du Code civil)

Si en revanche, vous avez eu des enfants mais avec un(e) autre partenaire, alors le choix est beaucoup plus restreint. En effet, vous n’aurez droit qu’à la pleine propriété du quart de la succession, et les enfants pourront récupérer les trois-quarts de la succession restants. (article 757 du Code civil)

Si vous n’avez pas eu d’enfants du tout, alors la question se pose de savoir si les parents du défunt sont encore en vie. Par parents nous entendons : père, mère, frères et sœurs.

Si le défunt avait des parents, alors vous, en tant que conjoint survivant, pouvez recueillir la moitié des biens. L’autre moitié est dévolue pour un quart au père et pour un quart à la mère. (article 757-1 du Code civil)

Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant.

Si le défunt laisse également des frères / sœurs, et qu’il n’a pas d’enfants, alors la répartition se fait également en quart pour eux.

En revanche, si le défunt ne laisse aucun parent, alors c’est vous, en tant que conjoint survivant qui aurez le droit à la totalité de la succession. (article 757-2 du Code civil)

Concernant le logement :

L’une des questions les plus fréquentes et les plus importantes est sans nul doute celle du logement. Qu’advient-il du logement conjugal si l’un des deux décède ?

Le conjoint survivant, qu’il soit propriétaire ou locataire, a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès; c’est ce qu’on appelle le droit temporaire au logement.

Si vous êtes locataire du logement, les loyers seront à la charge de la succession, c’est-à-dire à la charge des héritiers du défunt. Une fois le délai écoulé, vous pourrez rester, mais il faudra à nouveau payer le loyer.
Ces dispositions légales sont d’ordre public. (on ne peut y déroger) (article 763 du Code civil)

Si par hasard, votre conjoint décédé avait exprimé une volonté contraire dans son testament (c’est-à-dire qu’il ne voulait pas que vous restiez dans la maison après sa mort) alors dans ce cas, après le délai d’un an, vous ne pourrez plus rester dans le logement.

Et si je ne souhaite plus garder le logement ?
  • Exceptionnellement, si le logement n’est plus adapté à vos besoins, vous pouvez le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d’hébergement.
  • De même, d’un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital.

Absence d’un conjoint survivant

Lorsqu’il n’y a pas de conjoint survivant, la première question est celle de l’existence d’enfants ou non. Si le défunt a eu des enfants, ils recevront l’ensemble de l’héritage, à diviser en parts égales.

Et si le défunt avait une SCI (société civile immobilière) ?

Dans ce cas-ci, vous aurez les droits de succession à payer.
Toutefois, si le défunt avait anticipé en effectuant des donations successives (principe de donner aux enfants du patrimoine à hauteur de 100 000 euros, sans payer de droits de donation. Ainsi, lorsque l’immeuble détenu par la SCI a une valeur supérieure à 100 000 euros, la donation peut être effectuée par tranches, chaque fois sur une valeur maximum de 100 000 euros, jusqu’à transmission totale des parts de SCI.) alors il est possible d’y échapper.

Si le défunt n’a pas eu d’enfants, alors il faut se poser la question de l’existence de parents et de frères et soeurs ; Alors, la succession est répartie de moitié entre le ou les parents (récupérant un quart chacun) encore en vie et les frères et soeurs, récupérant la moitié. Lorsqu’un seul des parents survit, la succession est dévolue pour un quart au parent survivant, et pour trois quarts aux frères, sœurs ou à leurs descendants. (article 738 du Code civil)

Si le défunt n’a plus de parents encore en vie ni de frères et sœurs, on peut alors chercher si celui-ci avait des ascendants (les personnes dont on est issu en dehors de nos parents: grands-parents, arrières grands-parents etc…), qui pourront récupérer la succession. (article 739 du Code civil)

Enfin, si le défunt ne compte ni parents, ni frères et sœurs, ni ascendants dans son entourage, alors il est possible d’aller rechercher les collatéraux (les personnes de la famille restantes: cousins / cousines, oncles / tantes etc…).

Il reste important de noter que si aucun héritier ne figure dans l’ordre de succession et que celle-ci n’a toujours pas été réclamée dans les 6 mois suivant l’ouverture de la succession, elle revient à l’Etat. (article 809 du Code civil)

Existence d’un document de succession 

1. Concernant le testament

Si le défunt avait prévu sa succession par un testament, alors la démarche est toute autre : en effet, celui-ci a dû réserver une partie de son héritage à certains héritiers (qu’on appelle légalement les héritiers réservataires) : on appelle cela la réserve héréditaire. Il reste une partie qui peut être attribuée librement : c’est la quotité disponible.

Ainsi, le défunt ne pourra déshériter personne : s’il a eu un enfant, la moitié de la succession lui est reversée. S’il a eu deux enfants, les deux tiers de la succession seront reversés et s’il a eu trois enfants ou plus, alors ceux-ci recevront les trois-quarts de la succession.

S’il n’a pas eu d’enfants, alors l’héritier réservataire devient le conjoint survivant; celui-ci reçoit un quart de la succession.

Il est également possible d’intégrer au testament les legs : c’est un acte de transmission de biens, mais qui a lieu après la mort de la personne.

L’héritier recevra sa part de réserve héréditaire et le legs s’imputera en priorité sur sa part de réserve. En cas de dépassement de la réserve, le legs s’imputera ensuite sur la quotité disponible. Si la quotité disponible n’est pas suffisante, il faudra réduire le legs.

À savoir : Si vous pensez qu’une libéralité consentie à un des héritiers porte atteinte à votre propre réserve alors vous pouvez demander la réduction de la libéralité qui porte atteinte à votre part de réserve. Il serait intéressant de faire appel à un professionnel du droit.

2. Concernant les donations

Les droits des héritiers en matière de succession sont complexes et dépendent de nombreux facteurs, tels que l’existence d’un testament, les liens de parenté, et la présence ou non d’un conjoint survivant. Il est essentiel de consulter un notaire ou un avocat pour comprendre ses droits et prendre les décisions appropriées.

Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée

À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.

Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.

Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.

Nos critères de sélection

L’expertise

Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.

L’aide juridictionnelle

Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.

La ville

Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.

La langue

En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.