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La rupture abusive de crédit 

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  • Mise à jour le 12 février 2024

Quel recours contre une rupture de crédit abusif ? Est ce que l’établissement de crédit peut decider de mettre fin au crédit de façon unilatéral. Decouvrez à travers cet article les dispositions légales sur le sujet.

Dans l’environnement financier contemporain, caractérisé par sa complexité et son évolution rapide, la rupture abusive de crédit constitue une problématique significative pour le secteur entrepreneurial. Cette situation survient lorsque, de manière unilatérale, une institution financière choisit de ne pas reconduire les facilités de crédit antérieurement octroyées à un débiteur. Une telle cessation inopinée et non préavisée du support financier peut placer l’entité emprunteuse dans une position vulnérable, dépourvue du temps et des moyens nécessaires à la sécurisation de solutions de financement substitutives. Le présent article se propose d’examiner les répercussions juridiques et économiques inhérentes à la résiliation abusive des crédits.

  • L'OBTENTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

 LE RESPECT D’UN PREAVIS DE 60 JOURS 

Comment doit se faire une rupture de crédit ? Sauf à commettre une faute, le banquier est tenu de respecter un préavis de 60 jours (article L313-12 du Code monétaire et financier) avant de mettre fin à la relation bancaire. Sous peine de nullité de la rupture de crédit. 

Cependant, ce délai peut s’avérer trop court pour qu’un entrepreneur trouve des solutions de financement alternatives. Trouver un nouveau banquier devient particulièrement ardu pour un client dont la banque s’est retirée, souvent en raison de difficultés financières.

La possibilité de demander le rétablissement judiciaire du crédit : dans le cas où l’établissement de crédit n’aurait pas respecter le délai de préavis, il est possible pour le bénéficiaire du crédit de demander en justice le rétablissement du crédit et peut même saisir le juge des référés. 

MOTIFS DE REFUS DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le banquier doit justifier sa décision d’interruption si l’entreprise lui en fait la demande.

Comment se fait cette justification ? Pour justifier la résiliation du crédit, l’établissement de crédit doit prouver soit un comportement répréhensible, soit une situation irrémédiablement compromise du bénéficiaire de crédit. On peut donc avoir une rupture du crédit quand : 

Le comportement répréhensible du bénéficiaire du crédit

Il est possible que le banquier décide d’interrompre le crédit si le bénéficiaire du crédit a eu un comportement répréhensible comme par exemple :

  • de ne pas respecter un échéancier de remboursement d’un découvert, 
  • de dépasser régulièrement une autorisation de découvert malgré les rappels de la banque 
  • ou encore de produire de faux documents comptables pour obtenir un crédit. 

Dans ce cas-ci, le banquier n’est pas tenu de respecter le préavis.

La situation du bénéficiaire est « irrémédiablement compromise »

Quand on parle d’une situation irrémédiablement compromise, c’est généralement lorsque l’entreprise ne peut plus éviter la liquidation judiciaire par ses propres moyens et qu’elle est accompagnée par une procédure collective.

Dès lors, le banquier peut interrompre le crédit sans délai de préavis que l’ouverture de crédit soit à durée déterminée ou indéterminée.

Quelles conséquences en cas de rupture des crédits ?

Si le banquier ne respecte pas les étapes ci-dessus, alors il est possible pour le bénéficiaire du crédit de saisir le juge pour obtenir la nullité de cette rupture soit le maintien du crédit

Toutefois, il est aussi possible de rechercher la responsabilité civile du banquier : l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier indique que : « Le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ou de la société de financement ». Il faudra alors démontrer un préjudice causé par cette rupture.

En conclusion, la rupture abusive des crédits par les banques représente un défi significatif pour les entreprises, surtout dans un climat économique incertain. Il est impératif pour les entreprises de diversifier leurs sources de financement et de maintenir des relations bancaires solides pour se prémunir contre de telles situations. 

L’accompagnement par un avocat dans le droit bancaire et financier est un atout indéniable. Un avocat peut non seulement aider à naviguer à travers les étapes légales et réglementaires, mais aussi offrir des conseils stratégiques pour gérer et prévenir de telles situations.

ATTENTION La différence entre la révocation de crédit et le non-renouvellement de crédit.

Il faut faire la différence entre la révocation du crédit qui peut en cas de faute du banquier peut engager sa responsabilité. Et le non-renouvellement de crédit déterminé car à l’expiration du crédit, cela ne donne pas droit à un renouvellement automatique  sauf à démontrer la faute du créancier caractérisé par des éléments qui aura fait croire à l’emprunteur que son crédit allait être renouvelé

LA REVOCATION DU CREDIT ET LA PRROCEDURE COLLECTIVE

La question de la rupture abusive de crédit dans le cadre des procédures collectives concerne fortement à la fois les entreprises en crise et les banques. Selon la loi française, spécifiquement l’article L. 650-1 du Code de commerce, les banques ne sont généralement pas tenues responsables pour les crédits accordés avant une procédure collective, à l’exception de situations particulières telles que la fraude. Néanmoins, cette protection ne s’étend pas aux cas de résiliation abusive de crédit, permettant ainsi des poursuites contre les banques pour rupture abusive. Un jugement clé de la Cour de cassation du 23 septembre 2020 a clarifié que l’article L. 650-1 s’applique uniquement à l’octroi de crédits et non à leur annulation, ouvrant la porte à des actions basées sur d’autres fondements légaux, comme l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier qui punit la résiliation abusive. Cette distinction est vitale pour les entreprises confrontées à l’annulation soudaine de leurs crédits, risquant ainsi la liquidation judiciaire, et souligne l’importance pour les banques de suivre les procédures établies pour éviter les ruptures abusives, chaque type de responsabilité étant régi par ses propres règles.

La rupture abusive de crédit par les banques, réglementée par l’article L313-12 du Code monétaire et financier qui exige un préavis de 60 jours, présente un défi majeur pour les entreprises dans un environnement financier complexe. Malgré cette protection, la rupture sans respect du préavis peut gravement affecter les entreprises, qui ont cependant la possibilité de contester judiciairement cette décision. La responsabilité civile de la banque peut être engagée en cas de rupture abusive. Il est crucial pour les entreprises de diversifier leurs sources de financement et de consulter un avocat spécialisé pour naviguer dans ces situations complexes et prévenir les risques financiers.

  • UN FORMULAIRE POUR RÉPONDRE À VOS QUESTIONS ET TROUVER UN AVOCAT

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La rédaction de la convention et la négociation du montant de la prestation compensatoire : si les parties ont opté pour un divorce à l’amiable, l’avocat vous sera très utile dans la rédaction des clauses de la convention de divorce y compris celle relative à la prestation compensatoire. En plus, c’est très conseillé d’avoir un avocat pour vous aider dans le calcul et la négociation du montant de ce bénéfice.

Établir une défense appropriée, rassembler les preuves, demander une expertise : si vous subissez un divorce judiciaire, vous augmenter vos chances de succès au procès en ayant un avocat pour préparer votre défense et pour vous aider, si nécessaire, à faire une demande d’expertise si vous croyez que la partie adverse ne déclare pas la totalité de ses ressources.

Faire appel : si votre divorce a été prononcé en première instance et la prestation compensatoire vous a été refusée, ou si vous n’avez pas fait la demande de ce droit, l’avocat spécialisé vous sera utile pour faire un appel du jugement.

Demander une révision de la prestation compensatoire ou contester l’impayé : Si vous êtes créancier d’une prestation compensatoire et vous souhaitez demander une révision de cette charge, l’avocat pourra vous renseigner sur les conditions de cette révision. Ou si vous êtes débiteur de ce bénéfice et il reste impayé, l’avocat vous aidera à saisir les organismes nécessaires pour faire exécuter cette décision de justice.

Renseignement sur les règles relatives à l’imposition de la prestation compensatoire : les règles de droit fiscal relatives à l’imposition de la prestation compensatoire sont diverses. Avec l’assistance d’un avocat, vous ne risquez pas de vous tromper !

Simplifier les démarches administratives et la correspondance avec l’administration et la partie adverse.

Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?

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Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.

Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.

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Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.

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Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.

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