Revenus de ventes entre particuliers
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- Mise à jour le 2 février 2024
Nous détaillons dans cet article les différents revenus de ventes entre particuliers. Découvez dès maintenant nos informations et conseils, ou soyez mis en contact avec un avocat si besoin !
Sommaire de l’article
Déclarer ses revenus de ventes entre particuliers
La loi du 23 octobre 2018 visant la lutte contre les fraudes a réformé les revenus issus des ventes entre particuliers.
Cette loi a été mise en vigueur pour les bénéfices de 2021. Elle permet de clarifier la déclaration des revenus selon la nature du bien, le montant des ventes et le nombre de transaction.
Revenus de ventes ou location de bien entre particuliers
La loi a prévu des exceptions pour certains produits. Ainsi la somme totale à ne pas dépasser est de 5000 euros. Celles-ci concernent :
- Véhicules ou accessoires du véhicule (remorque)
- Meubles / électroménagers
- Objets précieux (métaux précieux, objets de collection)
De ce fait, pour ces biens, les ventes ne sont pas imposables. A contrario, si vous effectuez des achats avec l’objectif de les revendre, vous devez déclarer la vente.
Exemple : Une personne achète un véhicule en import (coût réduit) pour le réparer et le revendre avec l’immatriculation française qui offre une plus-value.
Concernant les objets précieux, la limite a été fixée à 5 000 euros. En effet, passé ce seuil, l’imposition se fait sur les plus-values de cession mobilières à un taux de 19%.
Pour la location de bien, il n’y a pas de minimum de chiffre d’affaires ou de transactions. Un minimum est établi de 8 227€ pour les cotisations sociales. En dessous de cette somme, il n’y a pas de cotisations sociales à payer. Au-dessus de cette somme, il faut s’en acquitter.
Revenus de prestation de service entre particuliers
Ces revenus sont divisés en trois catégories :
– Disciplines scientifiques / artistiques (donner des cours etc.)
– Domaines artisanal / commercial (bricolage / jardinage etc.)
– Transport (covoiturage)
Prestation de service dans le domaine artistique, scientifique :
Les revenus issus de ce domaine doivent obligatoirement être déclarés. La déclaration se réalise dans la catégorie “bénéfices non commerciaux”.
Sur ses revenus, deux modes d’abattement se posent :
– Micro-BNC
– Régime réel
Le premier est déterminé par la déclaration 2042 C Pro. Ce régime bénéficie d’un abattement de 34% (le montant minimum est de 305€). Ainsi, l’imposition se réalise sur les 66% des revenus obtenus. Par conséquent, en dessous de 305€, il n’y pas d’imposition.
En revanche pour le régime réel, la déclaration 2035 SD doit être remplie. Ce régime permet la déduction des charges réelles. Si les revenus sont inférieurs à 72 600€, le contribuable a le choix d’opter pour le régime qui est le plus intéressant pour lui. A l’inverse, s’ils sont supérieurs à 72 600€, le redevable doit se soumettre au régime réel d’imposition des bénéfices non commerciaux. De plus, au-delà de 34 000€, le contribuable doit déclarer et payer la TVA par le formulaire 3517 SSD. Le contribuable peut également déduire de ses charges la TVA payée pour ses achats et ses frais.
Exemples 1 :
Une personne donne des cours de mathématiques en dehors de son activité salariale. Il gagne 1600 euros à l’année.
En raison de la nature de ses revenus, il doit les déclarer dans la catégorie des BNC.
Il peut déduire 34% sur le montant.
1600 x 34% = 544 euros.
Ainsi il paie de l’impôt sur 1 056 euros (1600 – 544).
S’il fait cours à domicile, il parcours 20km aller-retour, une fois par semaine pendant 10 mois (800km). Sa voiture a une puissance de 5 chevaux fiscaux.
Selon le barème kilométrique il peut déduire 434,40 euros.
Pour sa situation, le professionnel a plus d’intérêt pour le choix de l’abattement forfaitaire de 34%.
Il ne doit remplir que la déclaration 2042 Cpro.
Exemples 2 :
Une personne tire ses revenus uniquement de cours de mathématiques. Il gagne 20 000 euros à l’année.
Par la nature de ses bénéfices, il doit les déclarer dans la catégorie des BNC.
Il peut déduire 34% sur le montant.
20 000 x 34% = 6 800 euros
Par conséquent, il paie des impôts sur 13 200 euros (20 000 – 6 800).
De plus, il travaille dans un local dont il paie 500euros de loyer mensuel et parcourt 20km aller-retour 5 fois par semaine pendant 10 mois. Sa voiture a une puissance de 5 chevaux fiscaux.
Selon le barème kilométrique, il peut déduire 2 172 euros. Egalement, il peut retirer le loyer (500 x 10 = 5 000) donc 7 172 euro.
Pour sa situation, le contribuable a tout intérêt à choisir le régime réel.
Il doit remplir le formulaire 2035 SD.
Prestation de service dans le domaine artisanal, commercial :
Les revenus issus de ces disciplines doivent également être déclarés. La déclaration se réalise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Sur ses revenus, il y a deux modes d’abattement :
– Micro-BIC
– Régime réel
Le premier offre un abattement de 50% sur les revenus. Le contribuable opte pour ce régime en inscrivant ses ressources sur la déclaration 2042 Cpro. Par ailleurs, l’abattement minimum est de 305€. Ainsi, en dessous de cette somme, il n’y pas d’imposition.
En revanche, pour le régime réel d’imposition, le contribuable doit remplir la déclaration 2031 SD. Le régime réel permet la déduction des charges réelles.
Si les revenus sont inférieurs à 72 600€, le contribuable choisit le régime le plus intéressant pour sa situation.
Alors que si les revenus sont supérieurs à 72 600€, le redevable doit se soumettre au régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
De plus, au-delà de 34 000€, le contribuable doit déclarer et payer la TVA par le formulaire 3517 SSD.
Le contribuable peut également déduire de ses charges la TVA payée pour ses achats et ses frais
Exemples 1 :
Tout d’abord, une personne jardine l’été afin de compléter ses revenus.
Il gagne 1500 euros. En raison de la nature de ses revenus, il a le choix de l’abattement forfaitaire de 50% permettant la déduction de 750euros ou la déduction des charges réelles.
Dans cet exemple, la personne n’a pas de charges.
Par conséquent, en raison de sa situation, le contribuable doit choisir l’abattement forfaitaire qui lui correspond au mieux. Il doit donc déclarer ses revenus par le formulaire 2042 C pro.
Exemples 2 :
Deuxièmement, une personne travaille dans salon de coiffure. Elle a un chiffre d’affaires de 42 000 euros annuel.
Le contribuable a le choix l’abattement forfaitaire de 50% (21 000 euros).
Néanmoins, elle a des charges de 15 000 euros (matériels, loyer, frais kilométrique, eau, électricité)
Etant donné que son chiffre d’affaires est supérieur à 34 400 euros. Elle doit collecter et payer de la TVA.
Elle doit donc la déclarer par le formulaire 3517SSD.
Néanmoins elle peut également déduire dans ses charges la TVA qu’elle supporte en achetant le matériel et les autres charges étant soumises.
Cependant, dans cette situation, l’abattement forfaitaire apporte plus d’avantage pour le professionnel contrairement à la déduction des charges réelles.
Prestation de service dans le transport (covoiturage) :
Le covoiturage ne peut être considéré comme un complément de revenu imposable s’il remplit 3 conditions.
Le contribuable doit :
=> Effectuer le trajet pour lui
=> Le tarif complet ne doit pas dépasser le barème kilométrique (carburant ; péage ; usure de la voiture)
=> Conserver à sa charge sa quote-part de carburant et de péage.
Prenons le cas d’une personne faisant le trajet Reims-Lille (200 km). Sa voiture a 4 places passagères. Le conducteur ne doit pas mettre sa place pour un montant supérieur à 21,72€ par place selon le barème kilométrique s’il a une 5CV.
Dès lors que les 3 conditions sont respectées alors le contribuable ne se voit pas imposé sur ses revenus des ventes entre particuliers.
Dans le cas contraire, il doit déclarer les revenus dans la catégorie « Bénéfices industriels et commerciaux » précisée précédemment.
Pourquoi le formulaire ?
Ce formulaire vous aide à savoir si vous devez déclarer vos revenus des ventes entre particuliers, voire si vous êtes assujetti à la TVA.
En effet, selon le montant de vos bénéfices, une déclaration s’impose. Il faut également souligner que selon le chiffre d’affaires effectué la TVA doit être déclarée et payée.
Par conséquent, selon la nature des bénéfices, le seuil de la TVA varie :
- 34 400€ pour la prestation de service
- 68 800€ pour de la vente de bien
Simulegal vous propose ce formulaire afin de mieux connaître votre situation tout en protégeant vos informations personnelles. Il suffit de répondre aux questions pour résoudre votre situation.
A la fin du formulaire vous pouvez nous poser une question juridique à laquelle nous vous répondrons ou, selon votre choix, nous pourrons vous mettre en relation avec un avocat fiscaliste.
Pourquoi un avocat ?
Un avocat est le meilleur allié du contribuable. En effet, il est présent pour :
- Répondre à vos question
- Aider pour répondre à l’Administration fiscal
- Vous représenter et vous assister en cas de litige.
Par conséquent, un avocat est nécessaire pour vous aider si vous rencontrez un problème.
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
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Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
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Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
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Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
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