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Puis-je obtenir la citoyenneté française ?

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  • Mise à jour le 10 février 2024

Des questions sur l’obtention de la citoyenneté ? Ses différents modes d’obtention ? Découvez toutes les informations et conseils de Simulegal dans cet article.

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La citoyenneté par filiation (droit du sang)

La citoyenneté par filiation, connue en droit français sous le terme « droit du sang » (jus sanguinis), est l’un des fondements de la politique de nationalité du pays. Ce principe affirme que vous êtes français(e) de par vos parents, indépendamment de votre lieu de naissance.

Selon l’article 21-12 du Code civil, les enfants adoptés par des citoyens français peuvent également acquérir la nationalité française par filiation, en fonction de la nature de l’adoption.

L’adoption plénière donne les mêmes droits et obligations qu’une filiation biologique, y compris la transmission automatique de la nationalité française.

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La citoyenneté par la naissance en France (double droit du sol)

Le « double droit du sol » est une forme particulière de droit du sol qui s’applique sous certaines conditions. Ce principe permet aux individus nés en France de parents étrangers d’acquérir la nationalité française.

Selon l’article 21-7 du Code civil, un enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il réside en France et y a résidé de manière continue ou discontinue pendant au moins cinq ans depuis l’âge de onze ans.

La déclaration anticipée

L’article 21-11 du Code civil offre également la possibilité de souscrire une déclaration anticipée de nationalité, sous certaines conditions, pour les jeunes nés en France de parents étrangers.

La citoyenneté par mariage

Le mariage avec un citoyen français ouvre également une voie vers la citoyenneté, bien que ce processus implique des critères d’éligibilité stricts et des vérifications approfondies pour prévenir les mariages frauduleux.

L’article 21-2 du Code civil indique que le conjoint étranger d’un citoyen français peut acquérir la nationalité française après quatre ans de mariage, à condition que la communauté de vie tant affective (ce qui signifie vivre ensemble et partager une vie de couple) que matérielle n’ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Tout comme les autres formes de naturalisation, le demandeur ne doit pas avoir de casier judiciaire grave en France ou dans d’autres pays.

La citoyenneté par naturalisation

La naturalisation est un processus discrétionnaire qui permet à un étranger de devenir français suite à une période de résidence en France.

La naturalisation est un processus discrétionnaire qui permet à un étranger de devenir français suite à une période de résidence en France.

La naturalisation est un processus discrétionnaire qui permet à un étranger de devenir français suite à une période de résidence en France.

Comme le prévoit l’article 21-17 du Code civil, un candidat à la naturalisation doit justifier d’une résidence habituelle en France pendant les cinq années précédant le dépôt de sa demande.

Le demandeur ne doit pas, par ailleurs, avoir été sujet à certaines condamnations pénales ou civiles, notamment celles liées à des crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme.

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La citoyenneté pour les services rendus à la France

La France reconnaît et récompense les individus ayant rendu des services exceptionnels au pays, que ce soit par leurs talents, leurs expertises, ou leurs actions.

la naturalisation pour mérite

L’article 21-19 du Code civil précise que la durée normale de résidence est réduite ou supprimée pour l’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France, ou dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel.

Plusieurs types de domaines sont concernés, tels que :

La culture et les arts : des artistes ou des personnalités culturelles qui mettent en valeur la culture française ou contribuent à son rayonnement international.

L’économie : des entrepreneurs qui créent des emplois significatifs en France ou qui contribuent de manière significative à l’économie française.

Le sport : des sportifs qui ont grandement contribué au sport français, souvent en représentant la France dans des compétitions internationales de haut niveau.

Le service public et l’humanitaire : des actions remarquables dans le domaine humanitaire ou des contributions significatives aux services publics en France.

La science et l’éducation : des contributions académiques exceptionnelles ou des innovations scientifiques de grande envergure.

La défense et la sécurité nationale : des actes de bravoure dans les forces armées ou des contributions significatives à la sécurité nationale.

Comment s’effectue la demande de naturalisation ? 

Pour obtenir la nationalité française, il existe principalement deux voies : la déclaration de nationalité et la naturalisation. Le processus varie en fonction du lieu de naissance, à l’étranger ou en France. 

Conditions clés pour la naturalisation :

– Séjour régulier en France : Posséder un titre de séjour valide au moment de la demande, sauf pour les ressortissants de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

– Assimilation à la communauté française : Adhésion aux principes et valeurs de la République française, connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises.

– Maîtrise de la langue française : Justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

– Insertion professionnelle : Avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille.

– Bonne moralité : Ne pas avoir de condamnations pénales significatives en France ou ailleurs.

Processus de demande :

– Coût : La demande implique des frais, payables par timbre fiscal, les montants variant selon le lieu et si la demande est soumise en France ou à l’étranger.

– Soumission des documents : Les demandeurs doivent fournir une gamme de documents, y compris des preuves d’identité, de résidence, d’état civil, de nationalité, de domicile, de séjour en France et de ressources financières. Des situations particulières peuvent nécessiter des documents supplémentaires.

Les traductions et, éventuellement, la légalisation ou l’apostille des documents étrangers peuvent être nécessaires.

Obtenir la citoyenneté française est un processus qui peut être entrepris à travers plusieurs voies, chacune encadrée par des dispositions légales spécifiques. Que ce soit par filiation, naturalisation, mariage, naissance sur le territoire français (droit du sol), ou par d’autres moyens spéciaux comme la naturalisation pour services rendus à la France, chaque chemin vers la citoyenneté reflète une connexion profonde et des engagements envers la République française.

Cependant, il est crucial de reconnaître que la citoyenneté est plus qu’un ensemble de droits légaux ; elle implique également l’adhésion aux valeurs et aux principes de la République, tels que la liberté, l’égalité, et la fraternité. En outre, le respect des lois françaises et la contribution positive à la société sont des aspects essentiels de l’identité nationale.

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Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.

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