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Des questions sur le droit d’asile ? Le statut de réfugié ou les autres statuts ? Découvez toutes les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Sommaire de l’article
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Titre 4
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Titre 5
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Les conditions pour obtenir du statut de réfugié sont prévues par l’article 1 de la Convention de Genève de 1951 :
Art. 1er (2) : « Qui, par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »
La crainte avec raison
La crainte doit reposer sur des éléments subjectifs et objectifs.
On doit notamment pouvoir établir que la personne craint personnellement de subir des persécutions et que la crainte est raisonnable et donc fondée sur une situation objective.
Les persécutions
Il n’y a pas de définition des persécutions. Chaque situation est donc appréciée au cas par cas et certaines sont évidentes, comme le risque de peine de mort.
Par ailleurs une certaine gravité dans les persécutions doit être constatée (discrimination, condamnation pénale disproportionnée, torture psychologique, atteinte à la dignité, etc.).
Ensuite, les atteintes devront être faites soit par :
- l’Etat
- ou des personnes privées, dans la mesure où ces atteintes restent tolérées par l’Etat.
Enfin, il doit s’agir de persécutions actuelles (se déroulant aujourd’hui) et personnelles (visant notre propre personne).
Les motifs de persécution
Les demandeurs d’asiles doivent subir des persécutions du fait de leur :
- Race : au sens le plus large possible, y compris l’appartenance à différents types de groupes ethniques ;
- Religion : visant toute religion sauf les sectes, et toute atteinte à la liberté de manifester sa religion, l’interdiction de faire partie d’une communauté religieuse etc. ;
- Nationalité : la citoyenneté ou l’appartenance à un groupe ethnique ou linguistique, recoupant parfois la notion de race ;
- Opinion politique : par exemple l’appartenance à un syndicat ou une association, on inclut également les opinions politiques ;
- Appartenance à un certain groupe social, à savoir des personnes :
- Appartenant à un groupe ayant des caractéristiques communes innées ;
- Perçues comme un groupe par la société environnante (ex : homosexuels, filles qui craignent l’excision, filles ou hommes qui craignent le mariage forcé, personnes qui sont victimes d’un réseau de traite d’être humain).
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