
Les conséquences du divorce sur la société
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En France, près de 46% des mariages se terminent par un divorce. Il s’agit donc d’une situation qu’il convient de prévenir afin d’éviter de mauvaises surprises, notamment si vous êtes entrepreneur. Vous vous demandez quelles sont les conséquences sur votre société en cas de divorce ? Ou vous souhaitez tout simplement prévenir ces risques ? Faites alors le formulaire ci-dessous et lisez cet article !
Sommaire de l’article
Divorce et société : quelques explications
Les conséquences de votre divorce sur votre société vont principalement dépendre de deux critères :
- le régime matrimonial selon lequel vous vous êtes mariés
- la date de création de votre société (avant votre mariage ou pendant votre mariage)
Il faut également prendre en compte l’origine des ressources qui ont permis l’acquisition de la société ou des parts de société.
Selon les différentes situations possibles, votre société peut être considérée comme un bien commun ou un bien propre vous appartenant exclusivement.
Que risque ma société en cas de divorce ?
Comment protéger ma société d’un potentiel divorce ?
En tant qu’entrepreneur, il est important d’envisager cette situation. Un divorce peut avoir de lourdes conséquences sur votre société et mettre en péril son activité. C’est pourquoi, il convient de protéger sa société.
Différents moyens sont alors possibles :
- Préférer le régime matrimonial de la séparation des biens. Ce dernier vous permettra d’être exclusivement propriétaire des biens que vous avez acquis avant votre mariage mais aussi pendant votre mariage. En d’autres termes, votre conjoint n’a aucun droit sur ces derniers.
- Faire signer à votre conjoint une lettre de renonciation à ses droits sur la société dès que cette dernière est créée afin qu’il ne devienne pas associé.
- Si cela n’est pas possible, il est possible de prévoir une clause d’agrément dans les statuts de société. Cette clause impose l’accord de tous les associés en cas de cession de parts sociales. En d’autres termes, l’époux peut s’opposer à ce que son ex-époux devienne associé.
- Se prémunir des risques en ajoutant une clause dans votre contrat de mariage afin d’exclure votre société du partage des biens.
- Faire une déclaration de remploi afin de prouver que l’acquisition de la société s’est faite grâce à des fonds propres uniquement. Cette dernière permettra de protéger la société en cas de divorce car l’ex-époux n’aura aucun droit sur cette dernière.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations.
Cependant, si vous souhaitez prévenir cette situation en prenant les dispositions adéquates ou si vous vous trouvez déjà en situation de divorce, il est préférable pour vous de s’informer auprès d’un avocat spécialisé.
Avec ce formulaire, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit du divorce. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Comment Simulegal
sélectionne
votre avocat ?

Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
L’aide juridictionnelle
Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
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Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
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En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.