Separation des parents : droit de garde, de visite et d’hébergement
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Droit de garde de l’enfant, visite et d’hébergement. Découvrez dans cet article la différences entre ces trois droits. Ou remplissez notre formulaire pour générer une réponse personnalisée.
Sommaire de l’article
Dans un couple séparé, la garde de l’enfant entre la mère et le père peut rapidement devenir un sujet explosif. Pourtant, alors que le droit de garde fait souvent l’objet d’un jugement, le refus du droit de visite est relativement fréquent.
Tantôt justifié par le besoin de protéger l’enfant, ou la mauvaise entente entre les parents, le droit de visite est souvent synonyme de tensions.
Quelle est la différence avec le droit de visite et d’hébergement ? Qui peut exercer ces droits ? Comment peut-on obtenir, modifier, retirer ou suspendre ces droits ? C’est ce que nous allons voir dans cet article.
Quelle est la différence entre le droit de garde, de visite et d’hébergement
Le droit de garde
Qu’est-ce que le droit de garde ?
Le droit de garde désigne le droit que possède un parent séparé de son conjoint.
Lorsque vous vous séparez il existe deux régimes de garde :
- La garde alternée : les parents se partagent la garde de l’enfant
- La garde exclusive : un seul des parents exerce le droit de garde
Dans le cas de la garde alternée :
La résidence de l’enfant est organisée en alternance chez l’un des parents puis chez le second. Par principe, l’enfant alternera donc une semaine chez le premier parent et une semaine chez le second. Cependant dans les faits, de la même manière que pour le droit de visite et d’hébergement, un rythme différent peut être pratiqué.
Dans le cas de la garde exclusive :
La résidence est fixée chez l’un des parents, le second bénéficie généralement d’un droit de visite et d’hébergement. Nous développerons ces deux droits ci-dessous.
Jusqu’à quel âge dure le droit de garde ?
Par principe, le jugement sur la garde de l’enfant est valable jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 18 ans. Cependant le juge peut modifier cette décision. Le père et la mère peuvent également se mettre d’accord pour modifier ce droit d’un commun accord, suivant l’évolution de la situation familiale.
Le droit de visite
Le droit de visite désigne le droit pour le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement de voir celui-ci. Un parent peut bénéficier du droit de visite sans bénéficier pour autant d’un droit d’hébergement quand il ne réunit pas les conditions propres à accueillir convenablement l’enfant chez lui.
Le droit d’hébergement
Le droit d’hébergement est le droit pour un parent d’héberger l’enfant, c’est-à-dire de l’accueillir la nuit.
Le droit d’hébergement classique
Classiquement, chacun des parents a le droit à avoir l’enfant un week-end sur deux ainsi que la moitié des vacances de cette manière :
- Pendant les périodes scolaires : la moitié de la semaine paire chez le père et inversement.
- Pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des années impaires pour le père et inversement.
A noter : le juge des affaires familiales peut accepter un découpage en quinzaine lors des grandes vacances pour les enfants en bas âge (jusqu’à 6 ans en général). Au-delà, le juge a tendance à considérer que l’enfant est capable de supporter l’absence de son second parent pendant un mois. Si le droit d’hébergement classique n’est pas suffisant, vous pouvez demander au juge des affaires familiales un droit de visite et d’hébergement élargi.
Au fur et à mesure que l’enfant grandit, il peut devenir de plus en plus compliqué de s’adapter à ce rythme de vie imposé. Le droit de visite et d’hébergement classique peut aller se muer en un droit de visite et d’hébergement libre. Il conviendra alors d’instaurer un dialogue entre les parents et l’enfant. En général, le juge des affaires familiales tend à prononcer cette modalité vers l’âge de 15-16 ans.
Le droit de visite médiatisé
Le droit de visite médiatisé consiste à permettre au parent de voir son enfant dans un espace de rencontre défini selon un rythme fixé par le juge. Il peut être justifié par la situation personnelle du parent (violence, alcoolisme, toxicomanie, …) ou une rupture du lien entre le parent et l’enfant.
La rencontre se fait alors en compagnie de psychologues ou de médiateurs afin d’accompagner le parent dans sa parentalité.
Les espaces sont limités et le délai d’attente peut être de plusieurs mois.
Qui peut exercer le droit de visite et d’hébergement?
Quel est le droit de visite des grands-parents ?
Quel est le droit de visite des tiers ?
A noter que, selon l’article 371-4 du Code civil, le juge a la faculté d’accorder un droit de visite et d’hébergement à un tiers. C’est le cas lorsqu’il en va dans l’intérêt de l’enfant, notamment lorsqu’il a résidé de manière stable avec l’enfant et l’un de ses parents, l’a entretenu et a noué une relation affective durable avec l’enfant (Civ. 1ère, 13 juillet 2017). C’est le cas par exemple des beaux-parents.
Les parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement.
Comment sont fixés les droits de garde, droit de visite et de d’hébergement ?
En cas de divorce à l’amiable
Durant la séparation ou au cours de la procédure de divorce, les parents peuvent se mettre d’accord pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement. Dans le cas d’un divorce, une fois l’accord trouvé, le juge aux affaires familiales devra procéder à son homologation. Les parents séparés ou n’ayant jamais habité ensemble peuvent aussi décider à l’amiable et, s’ils le souhaitent, le juge peut homologuer leur accord.
En cas de divorce judiciaire
S’il s’agit d’un divorce judiciaire, le juge qui s’occupe du divorce déterminera les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant et le parent ayant le droit de garde de celui-ci. Des mesures provisoires concernant la garde des enfants peuvent être établies en attendant que le juge aux affaires familiales rende une décision définitive sur les effets du divorce.
En cas de concubinage
Les parents peuvent se mettre d’accord pour fixer les conditions du droit de visite et d’hébergement. En cas de désaccord, l’un des deux ou les deux peuvent demander au juge de fixer les droits de garde, de visite et d’hébergement de l’enfant.
A noter : le juge peut refuser d’homologuer l’accord. C’est notamment le cas lorsqu’il estime que l’intérêt de l’enfant n’est pas suffisamment protégé. Les parents ont alors 15 jours pour faire appel de cette décision de refus devant la cour d’appel et ils ont 6 mois pour déposer une nouvelle convention devant le juge aux affaires familiales.
Comment modifier ces droits ?
La garde a été stipuléee par l’accord des parents :
Si l’accord des parents a été homologué par le juge aux affaires familiales, les parents peuvent tout simplement déposer une nouvelle convention devant le juge et la faire homologuer.
S’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord une nouvelle fois, ils peuvent alors saisir le juge pour régler ce différend.
La garde a été déterminée par le juge aux affaires familiales :
Si le droit de garde a été accordé par le juge et que vous souhaitez le contester ou le modifier, vous pouvez seul ou avec l’autre parent de l’enfant saisir le juge pour modifier ce droit. Cependant, il vous faudra présenter des éléments nouveaux pour que le juge examine s’il est de l’intérêt de l’enfant que sa garde soit modifiée.
Par exemple, le parent n’ayant pas la garde peut démontrer que l’autre parent va déménager, ou qu’il est au chômage, a perdu ses revenus, ou que l’enfant souhaite être gardé par lui.
Parallèlement, si vous contestez le refus du droit de garde dans le cadre d’un retrait de l’autorité parentale ou de son exercice, il vous faudra présenter des circonstances nouvelles, comme un nouvel emploi, des ressources suffisantes (fin d’une impossibilité matérielle ou financière).
Le retrait ou la suspension du droit de visite
Le retrait ou la suspension du droit de visite et d’hébergement du second parent ou de l’un des grands-parents de l’enfant, doit être justifié par :
- Des motifs graves : violence contre l’enfant, délaissement, désintérêt, inadaptation des conditions d’accueil, etc.
- De violences conjugales : dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur des violences conjugales.
Dans ces deux cas, il appartient au juge aux affaires familiales de prendre la décision de retirer ou suspendre le droit de visite et d’hébergement. Le juge prendra alors en compte l’intérêt de l’enfant pour déterminer le retrait du droit ou non.
L’intérêt de l’enfant est une notion présente dans les lois relatives aux droits de l’autorité parentale, y compris le droit de garde et de visite de l’enfant, qui manque de définition légale. C’est donc une notion laissée à la totale appréciation du juge.
Refuser un droit de visite
Un parent peut-il refuser le droit de visite au second parent ?
Refuser le droit de visite de l’autre parent est une infraction pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement conformément à l’article 227-7 du Code pénal.
La peine peut aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque :
L’enfant a été retenu dans un lieu secret pendant au moins 5 jours
L’enfant a été retenu à l’étranger.
Dans ces cas-là, il est très fortement conseillé de prendre un avocat en droit de la famille.
Que faire si mon ex refuse mon propre droit de visite ?
Dans la pratique, il arrive que l’un des parents ne remplît pas ses obligations. Dans ce cas, le second parent doit saisir le juge aux affaires familiales qui pourra :
- faire un rappel de l’obligation du droit de visite
- prendre des mesures pour faire appliquer cette obligation
- fixer lui-même le cadre de l’exercice de ce droit en s’adaptant aux parents
Si le parent continue à ne pas respecter ses obligations, le second parent peut :
- Porter plainte (auprès de la police, de la gendarmerie ou directement en écrivant au procureur de la République).
- Faire une requête auprès du juge des affaires familiales
A terme, le non-respect des obligations du parent pourra entraîner une révision de son droit de visite.
Que faire si le parent refuse d’exercer son propre droit de visite?
La loi ne sanctionne pas le parent refusant d’exercer son droit de visite. Dans les faits, ne pas exercer son propre droit de visite peut résulter en une diminution du nombre de jours de visite, ayant ainsi une répercussion sur le montant de la pension alimentaire.
A noter que si par exemple votre ex ne se présente pas pour venir chercher son enfant, vous êtes tenu d’attendre au moins une heure. Votre départ pourrait sinon être considéré comme un refus de droit de visite.
Comment renoncer à son droit de garde?
Pour refuser votre droit de garde, vous devez envoyer une requête au juge des affaires familiales. La demande devra être motivée par des motifs graves et non des motivations personnelles liées au simple confort du parent. Une situation financière compliquée par exemple ne justifiera pas le retrait du droit de garde.
Le juge prendra sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant mais aussi au regard de la situation du second parent. En effet le second parent peut ne pas être en mesure d’accueillir l’enfant ou du moins plus qu’initialement prévu.
L’enfant peut-il refuser d’aller chez un parent?
Par principe, l’enfant ne peut pas refuser d’aller chez un parent (sauf si le juge constate qu’il en va contre son intérêt). Ainsi, même si l’enfant ne veut pas voir son parent, le second parent reste tenu de respecter le droit de visite du premier, au risque de commettre l’infraction de refus de droit de visite vu précédemment.
Si le refus de l’enfant persiste, le juge des affaires familiales pourra prendre en compte ce souhait à partir de l’âge de 10-13 ans et réévaluer le droit de visite.
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