Le droit au respect de la vie privée est protégé au titre de l’article 9 du Code civil qui indique que “chacun a droit au respect de sa vie privée”. Cette protection vaut pour toute personne, quel que soit son rang, sa naissance, sa fortune ou ses fonctions et inclut, entre autres, dans le domaine de la vie privée l’image, le sexe et la santé.
Atteinte à la vie privée
par Armand | Mai 2, 2024