Ce dispositif s’applique pour les logements acquis entre le 1er octobre 2006 au 31 décembre 2016 ou à compter du 1er janvier 2017 pour la demande de conventionnement a été reçue par l’Anah au plus
tard le 31 janvier 2017.
Ce dispositif s’applique pour les logements acquis entre le 1er octobre 2006 au 31 décembre 2016 ou à compter du 1er janvier 2017 pour la demande de conventionnement a été reçue par l’Anah au plus
tard le 31 janvier 2017.