Invention d’application industrielle (brevet)

par | Mai 2, 2024

 

    • Définition :Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d’industrie, y compris l’agriculture.
    • Exemple :Est considéré comme d’application industrielle un plasmide exprimant l’hormone de croissance humaine, dont la description du brevet détaille un mode de réalisation et met en évidence la possibilité d’exprimer une hormone biologiquement active. Com. 19 déc. 2000 ;
    • Contre exemple :N’est pas considéré comme d’application industrielle une méthode contraceptive destinée à être mise en œuvre dans un cadre privé et intime. OEB ch. rec. tech., 9 nov. 1994 ;