La représentativité des organisations syndicales est déterminée en fonction des critères suivants :
– le respect des valeurs républicaines ;
– l’indépendance ;
– la transparence financière ;
– une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
– l’audience établie selon les niveaux de négociation conformément à l’article L. 2122-1 du code du travail, l’article L. 2122-5 du code du travail, l’article L. 2122-6 du code du travail et l’article L. 2122-9 du code du travail ;
– l’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience ;
– les effectifs d’adhérents et les cotisations.
Toutefois, pour son application à la fonction publique, la représentativité est déterminée selon les critères suivants :
– les effectifs ;
– l’indépendance ;
– les cotisations ;
– l’expérience et l’ancienneté du syndicat.
La représentativité s’apprécie à différents niveaux : national, régional, local ou encore au sein de l’entreprise ou de l’établissement.