La convention de l’OCDE reconnait qu’une entreprise peut être considérée comme un établissement stable seulement si elle exerce une des activités suivante :
- Elle doit exercer tout ou une partie une activité industrielle ou commerciale ou
- C’est une siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles ou
- C’est un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse les 6 mois ou
- C’est des installations qui qui disposent dans l’un des deux Etats les organisateurs ou entrepreneurs de spectacles, divertissement ou jeux quelconques, ainsi que les forains, les marchands ambulants, les artisans et lorsque ces installations sont à leur dans un Etat contractant pendant une durée totale au moins 30 jours au cours d’une année civile.
La société en question doit être située dans un Etat contractant avec l’Etat de résidence du particulier ou l’Etat de siège de la personne morale.