Le mandat à effet posthume est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.
Mandat à effet posthume
par Armand | Mai 2, 2024
Le mandat à effet posthume est l’acte par lequel une personne désigne celle qu’elle charge de gérer tout ou partie de ses biens, après sa mort, pour le compte et dans l’intérêt de ses héritiers.