Mutilations et infirmités permanente

Exemple de mutilation :– l’ablation des organes génitaux d’un patient par des médecins commettent le délit de violences volontaires quand bien même ce dernier aurait été consentant. Cass. crim., 30 mai 1991 ;
– l’arrachement du pavillon d’une oreille. Crim. 8 mars 1912
Exemples d’infirmité : – la surdité affectant une oreille lorsqu’elle a un caractère définitif. Crim. 6 nov. 1985 ;
– violences ayant entrainé une cécité totale et définitive. Crime. 19 févr. 1997 ;
– perte de substance de la corde vocale gauche responsable d’une béance glottique, cause d’une sévère dysphonie. Crim. 21 mars 2006 ;
– atteinte grave et définitive des facultés mentales la rendant incapable de mener une vie indépendante. Crim. 25 mars 1980
Contre exemples : ne constitue pas une infirmité permanente :- une incapacité de 9% résultant de la perte de plusieurs dents. Crim. 25 juill. 1935 ;
– un simple affaiblissement de la vue. Crim. 22 mars 1946 ;
– un affaiblissement de la paroi abdominale qui expose la victime à être atteinte un jour d’occlusion intestinale. Amiens, 29 juill. 1952 ;
– violences ayant entrainé une fatigue intellectuelle rapide et un certain retard dans la pensée et dans l’élocution, même de manière permanente. Crim. 17 oct. 1957