La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Une procédure de surendettement, entièrement gratuite, peut alors être engagée. Elle peut être précédée par des demandes de rééchelonnements de dette ou de délais de paiement auprès des créanciers.
En cas d’avis favorable, la commission de surendettement de la Banque de France propose un plan de redressement, comprenant éventuellement une liquidation de biens, et cherche l’accord des différentes parties (débiteur et créanciers).