La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Par cet acte, une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise. Il permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue; les infractions simples sont concernées.
Procès verbal
par Armand | Mai 2, 2024