simulegal_illu_article

L’annulation d’une vente immobilière

Accueil 9 Immobilier 9 L’annulation d’une vente immobilière
  • 6 minutes de lecture
  • Mise à jour le 20 février 2024

Des questions sur l’annulation d’une vente immobilière ? La rétractation suite à l’offre d’achat ou après la signature de l’acte authentique ? Découvez toutes les informations et conseils de Simulegal dans cet article.

L’achat d’un bien immobilier est une étape cruciale dans la vie de nombreuses personnes. Cependant, des circonstances imprévues peuvent parfois conduire à la nécessité d’annuler un contrat de vente immobilière.

Cet article examine les conditions d’annulation d’un contrat de vente immobilier en France, en se concentrant sur trois scénarios courants :

  • La rétractation suite à l’offre d’achat,
  • L’annulation entre le compromis de vente et la signature de l’acte de vente
  •  L’annulation après la signature de l’acte authentique de vente.
La rétractation suite à l’offre d’achat

Dans cette situation, vous n’avez pas encore conclu de contrat contraignant avec le vendeur, car aucune signature n’a eu lieu. Par conséquent, vous avez la possibilité de vous rétracter sans encourir de conséquences juridiques défavorables.

Cependant, il est important de noter que cette absence de contrat signé signifie également que le vendeur a la même latitude pour se retirer de la transaction. Il est donc recommandé de communiquer clairement vos intentions de rétractation par écrit pour éviter tout malentendu.

La rétractation entre le compromis de vente et la signature de l’acte authentique de vente

Il faudra d’abord déterminer depuis combien de temps vous avez signé le compromis de vente :

  • Si vous l’avez signé il y a moins de 10 jours, l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de rétractation de 10 jours au profit de l’acheteur. cette disposition  été fixé par la loi Macron de 2015. Et pour annuler la vente immobilière, il suffit de  faire parvenir la demande au vendeur par LRAR. Et pour cela on n’a pas besoin d’avancer de motif. 
  • Si vous l’avez signé il y a plus de 10 jours, il faudra trouver une autre manière de vous rétracter de la vente : 

L’existence d’une clause suspensive

Il peut arriver que vous souhaitiez annuler la vente parce que vous n’avez pas réussi à obtenir le financement nécessaire. Dans de telles situations, si votre contrat de vente immobilière inclut une clause suspensive spécifiant que la vente est conditionnelle à l’obtention du financement, vous avez le droit de demander l’annulation de la vente.

Il est essentiel de noter que le simple fait de ne pas faire activement d’efforts pour obtenir un financement ne vous permettra pas d’échapper à votre obligation de conclure la vente si la clause suspensive n’est pas satisfaite. En d’autres termes, vous devez prendre des mesures raisonnables pour obtenir le financement, et si malgré vos efforts, vous ne parvenez pas à le sécuriser, vous pouvez alors invoquer la clause suspensive pour annuler la vente.

La carence du vendeur 

Il est tout à fait possible d’annuler une vente immobilière en cas de carence du vendeur, et cette carence peut se manifester de différentes manières. L’une de ces situations de carence qui peut entraîner l’annulation de la vente est lorsque le vendeur est absent au moment de la signature de l’acte de vente.

Le vendeur doit être présent pour donner son consentement à la vente et pour certifier la légalité de la transaction. En l’absence du vendeur, la vente ne peut pas être finalisée.
Si le vendeur est absent lors de la signature de l’acte de vente, cela constitue une carence grave, car cela signifie qu’il ne remplit pas son obligation fondamentale de transférer la propriété. Dans une telle situation, l’acheteur a le droit de demander l’annulation de la vente.

Annulation de la vente à l’amiable

Bien que les probabilités d’obtenir une acceptation de votre demande soient minces, il reste une possibilité que vous puissiez parvenir à un accord avec le vendeur si vous vous trouvez dans une situation où vous n’avez pas d’autres alternatives viables.

Il est important de noter que dans le contexte d’une transaction immobilière, trouver un arrangement avec le vendeur peut être une démarche complexe, mais elle peut parfois être la meilleure solution lorsque d’autres options sont limitées. Cela pourrait impliquer la négociation de certains aspects de la vente, tels que le prix d’achat, les délais de clôture, ou d’autres conditions du contrat afin de parvenir à un accord mutuellement acceptable.

Il peut être intéressant de mettre en balance un dédommagement envisagé avec un montant prévu par une clause d’immobilisation (5 à 10 % du prix de vente).

Un bien touché par un sinistre

Si votre compromis de vente comprend une clause spécifique traitant des mesures à prendre en cas de sinistre grave affectant le logement, vous disposez alors d’une option claire : vous pouvez soit poursuivre la vente, soit renoncer à vos engagements sans encourir de pénalités.

Cette clause concernant les sinistres graves est essentielle car elle définit les conséquences d’événements imprévus qui pourraient survenir entre la signature du compromis de vente et la clôture de la transaction. En cas de survenance d’un sinistre important, tel qu’un incendie, une inondation, ou des dommages structurels graves à la propriété, la clause stipule généralement si la vente doit se poursuivre malgré ces circonstances ou si l’acheteur a le droit de se retirer de la transaction.

Refuser de lever l’option d’achat

Lorsque la promesse de vente inclut une option d’achat, cela signifie que l’acheteur a le choix de confirmer ou non l’achat dans un délai spécifié. Si l’acheteur décide de ne pas lever l’option d’achat, la vente est automatiquement annulée. Cette méthode permet à l’acheteur de réfléchir sans s’engager définitivement, bien que cela puisse entraîner la perte de son dépôt de garantie, selon les termes du contrat initial.

L’annulation d’une vente immobilière après signature 

Après la signature d’une vente immobilière on peut demander l’annuation de la vente dans quatre grandes situations : le vice du consentement, le vice caché, le non respect des obligations de délivrance ou en cas de lésion.

Dol : Il s’agit d’une manœuvre du vendeur pour tromper l’acheteur sur des éléments essentiels du bien, influençant sa décision d’achat. La révélation de cette tromperie peut entraîner l’annulation de la vente.

Vice caché : Correspond à un défaut non apparent au moment de l’achat, qui, s’il avait été connu de l’acheteur, aurait empêché l’achat ou justifié un prix inférieur. La découverte d’un tel vice peut mener à l’annulation de la vente ou à une réduction du prix.

Non-respect des obligations de livraison : Si le bien livré diffère de ce qui était prévu dans le contrat de vente (en qualité, en caractéristiques, etc.), l’acheteur peut demander l’annulation de la vente.

Lésion : Si le bien est vendu à un prix nettement inférieur à sa valeur réelle, le vendeur peut, sous certaines conditions, demander l’annulation de la vente

L’annulation d’une vente immobilière est un processus complexe encadré par la loi, permettant à l’acheteur ou au vendeur de révoquer la transaction sous certaines conditions, comme le dol, les vices cachés, le non-respect des obligations de livraison, ou la lésion. Chaque cas nécessite une approche spécifique et peut conduire à des recours judiciaires pour faire valoir ses droits. Il est essentiel de bien comprendre ces mécanismes et, en cas de doute, de consulter un professionnel du droit pour naviguer efficacement dans ces situations délicates.

Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?

Une mise en relation personnalisée

À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.

Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.

Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.

Nos critères de sélection

L’expertise

Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.

L’aide juridictionnelle

Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.

La ville

Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.

La langue

En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.