Forme juridique
- 4 minutes de lecture
Quels sont les différents statuts juridiques ? Lequel choisir ? Simulegal vous donne dans cet article 7 conseils pour bien choisir la forme juridique de votre entreprise ! Autrement, remplissez le formulaire et restez informé de vos droits et obligations.
Sommaire de l’article
Dans ce formulaire, nous vous aiderons à choisir votre statut juridique d’entreprise en seulement 7 conseils. En 2021 ce sont près de 996 000 entreprises qui sont créées en France. Cela constitue une forte hausse, notamment au regard de l’année 2020 qui, en raison de la crise sanitaire, a connu un taux de création d’entreprise moins important (Insee).
Le statut juridique d’entreprise : de quoi parle-t-on ?
Le statut juridique d’une entreprise, ou “forme juridique d’entreprise”, constitue le cadre juridique d’une entreprise. Ainsi les règles qui lui sont applicables dépendent en partie de ce statut. Ces règles peuvent notamment concerner le régime fiscal de l’entreprise. Par exemple, là où les sociétés de capitaux de plein droit sont soumises à l’impôt sur les sociétés, les sociétés de personnes ont le choix.
Choisir son statut juridique d’entreprise c’est aussi choisir les règles de fonctionnement et de décision ou encore le régime social qui lui sera applicable
Les différents statuts d’entreprise
Il existe différents statuts d’entreprise, on retrouve à titre d’exemple :
- Micro-entreprise
- Société anonyme
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
- Entreprise individuelle
- SAS
- SASU
- SARL
- SA
- etc.
De nombreuses possibilités s’offrent à vous mais il est parfois difficile de les comprendre sans l’assistance d’un professionnel du droit.
7 conseils pour bien choisir le statut juridique de son entreprise ?
1er conseil – Déterminer qui seront les principaux acteurs de votre entreprise :
Une question qui se pose dès le début est celle portant sur le nombre d’associés. Si vous êtes seul, ou bien accompagné, le statut juridique de votre entreprise changera. Par exemple, sans que cela n’entraîne de différences juridiques entre les deux formes de sociétés, vous créerez une SASU si vous exercez seul et non une SAS.
2ème conseil – Définir le but de votre entreprise :
En effet, votre entreprise peut avoir un but lucratif, ou un but non-lucratif auquel cas on préférera généralement l’association.
3ème conseil – Choisir la place que prendra votre nouvelle activité :
Selon qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire la forme juridique qui correspondra le mieux à votre entreprise peut varier. En effet si vous exercez votre activité à titre secondaire peut être préférez vous ne pas avoir à investir de manière importante.
4ème conseil – Déterminer si vous avez ou non besoin d’investissements massifs :
En fonction de ce que vous investissez dans le capital social de votre entreprise, que ce soit seul ou avec vos associés, le statut juridique de votre entreprise devra varier. Par exemple, une entreprise de type Société anonyme nécessite un minimum de 37 000 € dans son capital social. C’est donc un critère important qu’il vous faut étudier avant de choisir la forme juridique de votre entreprise !
5ème conseil – Comprendre quelle est la nature de votre activité :
Allez-vous exercer en tant que libéral ou commercial ?
6ème conseil – Définir le niveau de protection dont vous souhaitez bénéficier :
Selon le type de statut juridique d’entreprise que vous choisissez, le niveau de protection de votre patrimoine peut varier. Par exemple, si vous êtes seul dans votre entreprise, sans associé, et que vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel, vous pourrez privilégier l’EIRL.
7ème conseil – Savoir comment vous souhaitez que votre entreprise fonctionne :
Préférez-vous être libre dans le fonctionnement de votre entreprise (par l’intermédiaire des statuts), ou bien que ces statuts soient strictement encadrés par la loi ? C’est une question qu’il faut vous poser pour déterminer la forme que votre entreprise prendra à terme.
Vous avez maintenant toutes les clés en main pour déterminer, grâce à notre formulaire, le statut juridique qui vous correspond le plus !
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
L’aide juridictionnelle
Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
La ville
Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
La langue
En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.
Nos autres articles qui pourraient vous intéresser