Protéger son projet d’entreprise
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Comment protéger votre projet d’entreprise ? Comment constituer des preuves de l’antérioité de votre invention ? Simulegal vous répond dans cet article.
Sommaire de l’article
Comment protéger votre projet d’entreprise ? Qu’il s’agisse d’une création technique, d’une œuvre d’art, d’un design ou d’une marque, protéger votre projet est essentiel, surtout si vous avez sous la main l’idée du siècle.
La protection juridique de votre innovation vous permettra notamment d’être plus compétitif vis-à-vis des concurrents et témoignera de votre crédibilité face aux potentiels investisseurs et clients.
Dans cet article, nous allons donc voir ensemble comment protéger une innovation technique, une marque et un design à travers les modes de protection proposés par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
- Les lois sur le droit des brevets diffèrent d’un pays à l’autre et le droit de possession personnelle antérieur accordé en France n’est valable que sur ce territoire. Cependant en disposant d’un document officiel qui atteste de vos droits, vous pouvez envisager plus facilement d’étendre votre protection à l’étranger. La protection peut être étendue au niveau international en faisant un dépôt auprès de l’Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle.
À NOTER
Vous pouvez déposer vous-même votre dessin ou modèle ou faire appel à un mandataire professionnel pour vous aider dans vos démarches.
Protéger votre innovation technique
Qu’est ce qu’un brevet
Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet de vous désigner comme concepteur d’une invention technique et vous accorde le monopole sur la production de celui-ci pour une durée de 20 ans maximum.
Ainsi quiconque utilise votre invention pourra être accusé de contrefaçon durant cette période.
Quelles sont les conditions à remplir pour déposer un brevet ?
- L’invention doit être nouvelle
Elle ne peut pas porter sur une innovation qui existe déjà.
- L’invention doit être le fruit d’une activité inventive
Elle doit être la conséquence d’une ingéniosité technique. Ainsi, l’invention ne doit pas être évidente au regard de l’état de la technique actuelle. Il s’agit d’un critère assez subjectif, pour que votre projet soit accepté, il faut donc que vous mettiez en valeur la valeur ajoutée de l’invention. Par exemple, un crayon gomme n’est pas brevetable car la gomme et le crayon existaient déjà à la date du dépôt et l’association des deux n’a rien d’original.
- L’invention doit avoir une application industrielle.
Attention ! Votre invention ne doit pas avoir été divulguée avant la date de dépôt de votre brevet, sinon il sera impossible d’obtenir une protection juridique car l’innovation ne sera plus considérée comme nouvelle.
Quelle est la procédure du dépôt de brevet
Le dépôt de brevet est à réaliser via le site internet de l’INPI.
Toutes les demandes de brevet – à l’exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense sont à effectuer via la téléprocédure en ligne sur le site de l’INPI.
L’INPI veille au respect des conditions de fond et de forme du dépôt. Il effectue notamment une étude d’antériorité et rédige un rapport de recherche avant de publier le dépôt de brevet au BOPI.
Vous devrez vous acquitter des coûts suivants :
- le dépôt de brevet : 26 €,
- le rapport de recherche : 520 €,
- délivrance et impression du brevet : 90 €,
- revendication supplémentaire au-delà de dix : 42 €,
- taxe annuelle : pour maintenir en vigueur le brevet, vous devrez régler à l’INPI une taxe annuelle dont le montant est progressif, de 38 € la première année à 800 € la 20e année.
Vous pouvez bénéficier d’un abattement de 50% sur les principales redevances si vous êtes :
- une personne physique,
- une PME de moins de 1 000 salariés, dont le capital n’est pas détenu à plus de 25 % par une entité ne remplissant pas ces premières conditions,
- un organisme à but non lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement ou de la recherche.
A noter : en contrepartie du droit exclusif d’utilisation que vous confère le brevet, vous rendez votre invention publique.
Protéger l’apparence de votre innovation
Qu’est-ce la protection des dessins et des modèles ?
La protection des dessins et modèles est capitale si votre produit présente une esthétique particulière.
Par exemple, le juge allemand a estimé en 2011 que le design du Galaxy Tab de Samsung enfreignait la propriété intellectuelle d’Apple et a bloqué les ventes dans toute l’Union Européenne.
Prolongation de la protection
Le dépôt offre un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans. Passé ce délai, une prorogation, payante, de ce délai, pourra être demandée. Le délai peut alors être prolongé par tranches de 5 ans, jusqu’à un maximum de 25 ans.
Quelles sont les conditions à remplir pour déposer un dessin ou un modèle ?
Pour être protégé un dessin ou un modèle, celui-ci doit être:
- Nouveau : le dessin ou le modèle ne doit pas déjà avoir été divulgué, rendu accessible au public par une publication, un usage ou tout autre moyen (ex. : publicité, présentation en vitrine de magasin…).
- Et avoir un caractère propre : le dessin ou le modèle ne doit pas susciter une impression de déjà-vu par un dessin ou modèle qui aurait été divulgué antérieurement à la date de protection accordée à votre dépôt
Vous devez donc vérifier, avant de déposer vos dessins ou modèles, qu’il n’existe pas de créations antérieures susceptibles de détruire la nouveauté ou le caractère propre de votre dépôt
Quelle est la procédure du dépôt du dessin ou du modèle ?
Vous devez vous acquitter d’une redevance de dépôt de 39 € quel que soit le nombre de dessins et modèles. Vous devrez également régler une redevance complémentaire de 23 € par reproduction fournie en noir et blanc ou de 47 € par reproduction en couleur. Le dépôt doit comporter deux reproductions de chaque dessin ou modèle. Les dessins ou modèles figurant sur un même formulaire doivent tous appartenir à la même classe de produits. L’INPI veille au respect des conditions de fond et de forme du dépôt.
A noter : un même dépôt peut comprendre plusieurs modèles appartenant à la même classe et 100 reproductions maximum.
Protéger votre marque
Qu’est ce qu’une marque ?
Le dépôt de marque permet de rendre public son existence et de vous désigner en tant que titulaire de celle-ci pendant 10 ans renouvelable indéfiniment.
Quelles sont les conditions pour déposer une marque ?
Pour être déposée, la marque doit :
- être disponible (donc pas déjà utilisée par une autre entreprise) ;
- être distinctive (la marque doit pouvoir être distinguée des produits identiques commercialisés par les concurrents) ;
- être licite (interdiction d’utiliser des appellations contrôlées par exemple) ;
- ne pas être contraire aux bonnes mœurs
Quelle est la procédure de dépôt d’une marque ?
Comment se déroule le dépôt ?
Le dépôt de marque se fait par voie électronique sur le site internet de l’INPI. Suite au dépôt, l’Inpi adresse au demandeur un accusé-réception du dépôt.
Coût de dépôt d’une marque :
– 190 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à 1 classe,
– 40 € par classe de produits et/ou services supplémentaires.
Que se passe-t-il en cas de conflit de marque ?
Ainsi, le déposant doit s’assurer lui-même que la marque qu’il souhaite déposer est disponible, faute de quoi son dépôt de marque encourt la nullité. Le dépôt de marque qui instaure une confusion dans l’esprit du public entre la marque et ses concurrents pourrait également être qualifié de parasitisme économique .
L’INPI veille néanmoins au respect des conditions de fond et de forme du dépôt.
Constituer les preuves de l’antériorité de votre invention
Jusqu’ici nous avons vu les moyens classiques pour protéger votre idée. Cependant si vous ne voulez pas effectuer une procédure de dépôt classique qui peut s’avérer complexe et chronophage, il existe des alternatives.
L’enveloppe Soleau
L’enveloppe Soleau est constituée en deux compartiments : l’un pour vous et l’autre pour l’INPI. Vous devez donc remplir chaque compartiment avec la description (un texte) ou une reproduction en deux dimensions (des schémas, dessins, photos, etc.) de ce que vous souhaitez dater.
Vous pouvez vous constituer une enveloppe Soleau à travers le service de dépôt en ligne e-Soleau de l’INPI.
Autre alternatives
C’est la preuve d’antériorité la plus authentique. Vous devez faire parvenir à l’huissier votre innovation, qu’il placera ensuite sous scellé en notant la date et l’heure du dépôt et en vous fournissant le procès-verbal de constat associé. A noter que le nombre de pages du PV n’est pas limité, pour vous permettre d’identifier au mieux votre invention.
Une dernière alternative est de vous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, et de la garder scellée. Le contenu doit décrire précisément votre innovation à protéger. Le jour où vous devrez prouver l’antériorité de votre idée, vous pourrez ouvrir cette lettre en la compagnie d’un huissier.
Enfin, un constat d’huissier fonctionne aussi.
Pourquoi un avocat en PI est votre meilleur allié
Il pourra notamment vous accompagner dans les procédures de dépôt à l’INPI qui s’avèrent souvent longues et complexes et vous déchargera de certaines tâches comme la recherche d’antériorité. Son assistance sera notamment utile en cas d’objections de l’INPI ou d’opposition d’un concurrent déloyal. Il s’avèrera également être un allié fidèle en cas de litige, dans le cas de contrefaçons par exemple.
Si vous avez d’autres questions ou besoin d’être conseillé par un avocat compétent, près de chez vous et en accord avec votre budget, n’hésitez pas à faire votre demande via notre notre formulaire !
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
L’aide juridictionnelle
Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
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Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
La langue
En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.
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