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Quelles sont les règles à suivre pour ouvrir un e-commerce ?

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Avec ce formulaire vous saurez comment ouvrir un e-commerce et les règles à suivre pour cela. Selon l’Insee, 99% des sociétés, de 10 personnes ou plus, sont connectées à internet en 2018. A cette même date, 69% d’entre elles disposent d’un site web.  Désormais, lorsque l’on veut créer une entreprise, il est incontournable, ou presque, de devoir créer un site web. A l’heure où la technologie ne cesse de prendre de plus en plus de place, la plupart des entreprises doivent s’adapter et entamer une transition digitale, que ce soit par le biais des réseaux sociaux ou encore des sites en ligne.

Site e-commerce : de quoi parle-t-on ?

Il existe différentes formes de site internet. On retrouve notamment :

  • Le site e-commerce
  • Les sites dits “vitrine”
  • Le site communautaire
  • Les sites institutionnels
  • Les blogs, forum etc.

Il n’est pas toujours aisé de différencier un site vitrine d’un site e-commerce. Là où le site vitrine sert principalement de moyen de communication pour l’entreprise, c’est le site e-commerce qui va permettre de réaliser des ventes. Ainsi un site e-­commerce va permettre de réaliser des transactions en ligne via un système sécurisé. Ces transactions peuvent être faites en échange de produits ou de prestations de services.

Disposer d’un site e-commerce, également appelé “site marchand” présente de nombreux avantages. Le site e-commerce constitue un point de vente à part entière. Ce site est disponible pour tous et n’est donc pas limité géographiquement là où un point de vente physique présente ce type de limite. Le site e-commerce en plus de cela est un point de vente autonome. Il est possible de procéder à la gestion des stocks, à la prise de commande et leur suivis, aux paiements et à l’ajout où le retrait des biens et services proposés, et ce sans que cela ne génère forcément davantage de coût. Une fois de plus, contrairement à un point de vente physique, un site web reste opérant 24h sur 24h et ce tous les jours.

Les règles à suivre pour ouvrir un e-commerce

 1ère règle – Le type de vente

La première chose à déterminer lorsque vous décidez de vous lancer dans la construction d’un site e-commerce est le type de vente à laquelle vous souhaitez procéder. En effet, la vente de certains produits (alcool, médicaments sur ordonnance) est réglementée, tandis que d’autres sont prohibées (vente de tabac).

 2ème règle – Les conditions générales de vente

Les conditions générales de vente vont constituer le cadre juridique de l’opération de vente. Leur régime diffère selon que vous procédiez à une vente auprès de particuliers ou bien de professionnels. Le non-respect des dispositions venant réglementer les CGV peuvent donner suite à des sanctions, notamment des amendes ou peines d’emprisonnements qui sont davantage détaillées dans notre formulaire.  

 3ème règle – Les mentions légales

Les mentions légales constituent les informations qu’un site web doit faire figurer et ce de manière obligatoire. Elles peuvent être indiquées dans vos conditions générales de ventes. On retrouve entre autres l’identité de l’entreprise, le numéro d’identification de TVA, votre numéro d’immatriculation etc. Tout comme c’est le cas pour les CGV, le non-respect des dispositions relatives à l’indication de vos mentions légales peuvent donner lieu à des sanctions, que ce soit des amendes ou des peines d’emprisonnement.

 4ème règle – Le droit de rétractation

Tout consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Vous devez notamment, pour respecter ce droit en informer le consommateur, en préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice. Si le consommateur applique ce droit, vous avez un délai de 14 jours pour procéder au remboursement une fois informé de sa volonté. Une fois de plus, si vous ne respectez pas l’ensemble des règles mentionnées au sein de notre formulaire vous risquez d’encourir diverses sanctions.

 5ème règle – Les contrats de vente et les délais de livraison

Que ce soit au moment de la saisie de la commande, de sa confirmation ou encore de sa livraison, de nombreuses règles s’imposent à vous. Ces obligations peuvent être des obligations d’information ou encore de procéder à un remboursement dans certains cas.

 6ème règle – Les données personnelles

En tant que site marchand vous devez respecter le traitement des données personnelles des internautes. Vous êtes par exemple soumis à une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies auprès de vos internautes. En plus de cela, vous avez 2 obligations à respecter : devoir d’information et obtention du consentement de l’internaute concernant la collecte de ces données. Pour en savoir plus sur votre devoir d’information n’hésitez pas à vous rendre sur notre formulaire concernant le règlement général à la protection des données. Sachez que si vous traitez des données recueillies et ce sans le consentement de votre internaute vous risquez une fois de plus différentes sanction.

 7ème règle – Les moyens de paiement

Sachez que le choix du mode de paiement est libre (espèce, chèques, virement bancaire etc.) ainsi que l’instant où le consommateur procède à celui-ci (au moment de la commande ou bien à sa livraison).Pour autant différentes dispositions viennent réglementer les paiements, concernant d’une part la sécurisation de ces paiements, la confidentialité des données collectées ou encore les frais que ceux-ci peuvent entraîner.
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée

À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.

Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.

Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.

Nos critères de sélection

L’expertise

Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.

L’aide juridictionnelle

Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.

La ville

Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.

La langue

En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.

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