Quelles sont les règles à suivre pour ouvrir un e-commerce ?
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- Mise à jour le 30 janvier 2024
Sommaire de l’article
Avec ce formulaire vous saurez comment ouvrir un e-commerce et les règles à suivre pour cela. D’après une enquête menée par l’Insee en début 2023 auprès d’un échantillon d’environ 14 200 entreprises actives, occupant 10 personnes ou plus (salariés et non-salariés), implantées en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer, 99% des entreprises françaises de 10 personnes ou plus utilisent Internet.
Désormais, lorsque l’on veut créer une entreprise, il est incontournable, ou presque, de devoir créer un site web. A l’heure où la technologie ne cesse de prendre de plus en plus de place, la plupart des entreprises doivent s’adapter et entamer une transition digitale, que ce soit par le biais des réseaux sociaux ou encore des sites en ligne.
Site e-commerce : de quoi parle-t-on ?
Il existe différentes formes de site internet. On retrouve notamment :
- Le site e-commerce
- Les sites dits “vitrine”
- Le site communautaire
- Les sites institutionnels
- Les blogs, forum etc.
Il n’est pas toujours aisé de différencier un site vitrine d’un site e-commerce. Là où le site vitrine sert principalement de moyen de communication pour l’entreprise, c’est le site e-commerce qui va permettre de réaliser des ventes. Ainsi un site e-commerce va permettre de réaliser des transactions en ligne via un système sécurisé. Ces transactions peuvent être faites en échange de produits ou de prestations de services.
Disposer d’un site e-commerce, également appelé “site marchand” présente de nombreux avantages. Le site e-commerce constitue un point de vente à part entière. Ce site est disponible pour tous et n’est donc pas limité géographiquement là où un point de vente physique présente ce type de limite. Le site e-commerce en plus de cela est un point de vente autonome. Il est possible de procéder à la gestion des stocks, à la prise de commande et leur suivis, aux paiements et à l’ajout où le retrait des biens et services proposés, et ce sans que cela ne génère forcément davantage de coût. Une fois de plus, contrairement à un point de vente physique, un site web reste opérant 24h sur 24h et ce tous les jours.
Les règles à suivre pour ouvrir un e-commerce
1ère règle – Le type de vente
La première chose à déterminer lorsque vous décidez de vous lancer dans la construction d’un site e-commerce est le type de vente à laquelle vous souhaitez procéder. En effet, la vente de certains produits (alcool, médicaments sur ordonnance) est réglementée, tandis que d’autres sont prohibées (vente de tabac).
2ème règle – Le nom de domaine
L’une des étapes importantes est de vérifier la disponibilité de notre nom de domaine afin de pouvoir créer notre e-commerce pour éviter des conflits. Et aussi il est indispensable de vérifier auprès de l’Inpi si notre e-commerce n’est pas enregistré en tant que marque.
3ème règle – Le choix de la forme sociale
La vente en ligne ne dispense pas de l’accomplissement des formalités de créations d’entreprises. Qui passe nécessairement les formalités de choix de forme juridique et des modalités de déclaration au RCS notamment pour des considérations fiscales et aussi l’édition des factures. Découvrez les différentes formes juridiques en consultant notre article.
4ème règle – L’enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Une fois le nom de domaine choisi, la forme juridique déterminée, il faut procéder aux formalités d’inscription de la société aupès des services du registre du commerce et des sociétés. Afin que l’activité puisse avoir une existence légale et notamment c’est un impératif en terme fiscal. En fonction de la forme juridique choisie on peut etre amener à se déclarer en tant que auto-entrepreneur pour exercer l’activité.
5ème règle – Les conditions générales de vente
Les conditions générales de vente vont constituer le cadre juridique de l’opération de vente. Leur régime diffère selon que vous procédiez à une vente auprès de particuliers ou bien de professionnels. Le non-respect des dispositions venant réglementer les CGV peuvent donner suite à des sanctions, notamment des amendes ou peines d’emprisonnements qui sont davantage détaillées dans notre formulaire.
6ème règle – Les mentions légales
Les mentions légales constituent les informations qu’un site web doit faire figurer et ce de manière obligatoire. Elles peuvent être indiquées dans vos conditions générales de ventes. On retrouve entre autres l’identité de l’entreprise, le numéro d’identification de TVA, votre numéro d’immatriculation etc. Tout comme c’est le cas pour les CGV, le non-respect des dispositions relatives à l’indication de vos mentions légales peuvent donner lieu à des sanctions, que ce soit des amendes ou des peines d’emprisonnement.
7ème règle – Le droit de rétractation
Tout consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours. Vous devez notamment, pour respecter ce droit en informer le consommateur, en préciser les conditions, le délai et les modalités d’exercice. Si le consommateur applique ce droit, vous avez un délai de 14 jours pour procéder au remboursement une fois informé de sa volonté. Une fois de plus, si vous ne respectez pas l’ensemble des règles mentionnées au sein de notre formulaire vous risquez d’encourir diverses sanctions.
8ème règle – Les contrats de vente et les délais de livraison
Que ce soit au moment de la saisie de la commande, de sa confirmation ou encore de sa livraison, de nombreuses règles s’imposent à vous. Ces obligations peuvent être des obligations d’information ou encore de procéder à un remboursement dans certains cas.
9ème règle – Les données personnelles
En tant que site marchand vous devez respecter le traitement des données personnelles des internautes. Vous êtes par exemple soumis à une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies auprès de vos internautes. En plus de cela, vous avez 2 obligations à respecter : devoir d’information et obtention du consentement de l’internaute concernant la collecte de ces données. Pour en savoir plus sur votre devoir d’information n’hésitez pas à vous rendre sur notre formulaire concernant le règlement général à la protection des données. Sachez que si vous traitez des données recueillies et ce sans le consentement de votre internaute vous risquez une fois de plus différentes sanction.
10ème règle – Les moyens de paiement
Sachez que le choix du mode de paiement est libre (espèce, chèques, virement bancaire etc.) ainsi que l’instant où le consommateur procède à celui-ci (au moment de la commande ou bien à sa livraison).Pour autant différentes dispositions viennent réglementer les paiements, concernant d’une part la sécurisation de ces paiements, la confidentialité des données collectées ou encore les frais que ceux-ci peuvent entraîner.
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
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