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Les risques pour une caution face à une entreprise en difficulté

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  • 5 minutes de lecture

Pouvez-vous bénéficier d’une pension ou d’une indemnisation compensatoire pour compenser un changement du niveau de vie à la baisse après la rupture du mariage ? Découvrez ici les conditions et procédures.

Le cautionnement constitue un mécanisme essentiel dans le système de crédit, jouant un rôle de garant pour les créanciers tels que les établissements de crédit, les banques et les sociétés de financement. Cette garantie s’avère doublement importante : elle facilite d’abord l’accès au crédit pour le débiteur, puis assure la sécurité du remboursement pour l’organisme prêteur. Dans le cadre spécifique des entreprises confrontées à des difficultés financières, voire au risque de cessation de paiements, la caution prend une dimension critique. Elle se trouve engagée face à la potentielle défaillance de la société envers ses créanciers. Pour une caution personne physique, le risque principal réside dans la possibilité d’être appelée à honorer les dettes en cas de défaut de paiement de l’entreprise. Il convient alors de s’interroger sur les droits de la caution dans le contexte d’une procédure collective : peut-elle bénéficier des mêmes avantages que le débiteur ? A-t-elle la faculté de refuser le paiement au créancier ? Et quelles sont ses possibilités de recours, tant personnelles que subrogatoires, contre le débiteur après avoir satisfait à une créance ?

  • L’importance de la Caution pour les entreprises

Selon l’article 2288 du Code civil, récemment modifié par l’Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le cautionnement se définit comme un contrat par lequel une personne, désignée comme la caution, s’engage vis-à-vis du créancier à honorer la dette du débiteur en cas de défaillance de ce dernier. Cette notion de défaillance est fondamentale dans l’engagement de la caution et se manifeste particulièrement dans le contexte des procédures collectives régies par le livre VI du Code de commerce. Ces procédures, qui traitent des situations où une entreprise rencontre des difficultés de trésorerie, s’appuient sur la notion juridique de ‘cessation de paiement’, définie à l’article L. 631-1 du Code de commerce comme l’incapacité d’une entreprise à faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Dans ce cadre, le rôle de la caution prend une dimension spécifique lorsque le débiteur est engagé dans une procédure collective. Il convient alors d’examiner quelles sont les répercussions de cette procédure sur les obligations et les droits de la caution. Cela soulève des questions complexes sur l’interaction entre le cautionnement et les différentes phases de la procédure collective, incluant des variantes selon le type de procédure engagée, telles que la sauvegarde ou la conciliation, où la défaillance du débiteur est appréciée différemment.

Distinction entre les différents types de cautions

La distinction entre caution simple/solidaire ou caution personne physique/personne morale permet de voir les différences de régime et les différences de traitement qui vont s’appliquer à la caution dans le cadre de la procédure collective.

LES CRITÈRES À REMPLIR

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LES CRITÈRES À REMPLIR

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des divorces la prestation prestation à été prévue

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des cas accordées où elle avait été demandée

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des versements en une ou plusieurs fois

  • L'OBTENTION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

LES CRITÈRES À REMPLIR

Être marié(e) : la prestation compensatoire n’est pas ouverte au PACS ni au concubinage

Avoir une procédure de divorce en cours : si le divorce a déjà été prononcé et les voies de recours sont épuisées, vous ne pouvez plus prétendre à cette indemnisation

Prouver que le divorce va provoquer une disparité dans votre niveau de vie : vous devez démontrer que vos conditions de vie vont baisser en conséquence du divorce

Ne pas avoir le divorce prononcé à vos torts exclusifs : lorsque votre divorce est demandé pour faute, et que votre ex-époux(se) à des faits à vous reprocher, le juge pourra refuser votre demande de prestation compensatoire s’il prononce le divorce à vos torts

Peu importe le type de divorce, cette prestation est accessible à tout(e) époux(se) qui estime subir une disparité dans le niveau de vie. Cependant, la prestation compensatoire va être déterminée différemment selon le type de divorce.

Dans un divorce à l’amiable, les parties doivent se mettre d’accord sur le versement de la prestation compensatoire et sur son montant, tandis que dans un divorce contentieux, c’est le juge qui va décider d’accorder ou non ce droit et c’est lui qui va déterminer le montant et la forme de versement.

Attention ! La prestation compensatoire est autant accessible en régime de communauté de biens qu’en régime de séparation des biens ! L’époux demandeur de l’indemnisation compensatoire sous un régime de séparation de biens voit les chances de l’obtenir augmenter puisque ce régime matrimonial, différemment de celui de communauté de biens, facilite une disparité des revenus et des biens entre les époux après la liquidation du régime matrimonial.

MOTIFS DE REFUS DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Si l’équité le commande : le juge ne va pas accorder la prestation compensatoire s’il est convaincu, après l’analyse des ressources des époux, qu’il n’y a pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux ou que la disparité existante ne résulte pas du divorce.

Par exemple, ce bénéfice ne peut pas être accordé :

– À l’époux demandeur qui vit en concubinage avec quelqu’un qui gagne très largement sa vie (Civ. 2e, 10/07/1991), … ou à celui qui partage ses charges avec un nouveau compagnon (Civ. 1ere 4/07/2008)

– À l’époux demandeur qui au cours du mariage n’a fait aucun sacrifice de carrière pour favoriser celle de son conjoint

– Si une promotion dans la carrière intervenant après la séparation vient compenser la disparité existante jusque-là

– Si la liquidation du régime matrimonial des époux est par définition égalitaire et que chacun gère librement son lot dans l’avenir (Civ. 1ere, 01/07/2009)

– Si le divorce est prononcé aux torts partagés. Lorsque le juge détermine que les deux époux sont fautifs, le rejet de la prestation compensatoire peut être justifié pour des raisons d’équité

– Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui demande ce bénéfice. L’époux demandeur peut perdre cette indemnisation compensatoire si le divorce est prononcé en raison de la violation des devoirs et des obligations du mariage imputable à lui. Par exemple, perd le droit à la prestation l’époux qui rejette son conjoint et ses enfants, qui ne verse aucune contribution pour l’entretien et l’éducation de ces derniers, qui visite rarement ses enfants, et qui ne se justifie pas, ni par des efforts pour suivre une formation, ni par l’exercice d’un emploi.

– Si une convention de divorce stipule une prestation compensatoire insuffisante. Lors d’un divorce à l’amiable exigeant une homologation de la convention de divorce par le juge aux affaires familiales, celui-ci pourra refuser ce bénéfice tel que stipulé par les parties s’il juge que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts de l’un des époux.

LA DÉTERMINATION DE LA DISPARITÉ DES CONDITIONS DE VIE

La prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (article 271 du Code civil).

S’il s’agit d’un divorce judiciaire, le juge va prendre en considération plusieurs conditions d’attribution de la prestation compensatoire :

  • La durée du mariage
  • L’âge et l’état de santé des époux
  • Leur qualification et leur situation professionnelles
  • Les sacrifices faits par l’un des époux pendant le mariage, soit pour l’éducation des enfants, soit pour se consacrer entièrement au foyer, soit pour favoriser la carrière de l’autre époux au détriment de la sienne
  • Le patrimoine en capital et en revenu des époux après la liquidation du régime matrimonial
  • Leur situation en matière de retraite, de droits existants ou prévisibles

Par exemple, pour déterminer les ressources de l’époux débiteur de la prestation compensatoire, le juge peut prendre en compte :

  • Des allocations chômage (Civ. 2e 5/11/1986)
  • La charge résultant de la prestation compensatoire à un précédent époux (Civ. 1ere, 20/02/07)
  • La charge résultant de parts contributives versées pour l’entretien et l’éducation des enfants du couple (Civ. 1ere, 19/10/06)

Pour déterminer les ressources de l’époux créancier de la prestation compensatoire : les allocations familiales versées à l’époux ayant la garde des enfants ne bénéficient qu’à ses enfants et ne peuvent pas être prises en compte dans les ressources de cet époux (Civ. 2e 3/12/1997).

De plus, le juge pourra refuser la demande de prestation compensatoire dans certaines situations.

  • LE VERSEMENT DE LA PRESTATION

SOUS QUELLE FORME ?

Par principe, depuis 2005 la loi détermine que la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Le bulletin du ministère de la Justice publié en 2016 nous renseigne sur les chiffres de la prestation compensatoire :

Dans 80% des cas ce bénéfice est payé en espèces. En 2013, ce bénéfice versé sous forme de capital est payé en espèces dans 7 cas sur 10. Puis, en deux divorces sur 3 cette prestation en espèces est déterminée par les époux dans le cadre d’un divorce à l’amiable et le montant médian de ce bénéfice en capital seul est de 25 000 euros. Il peut être versé en une seule fois, comme dans la plupart des cas, ou il peut être échelonné dans la limite de 8 ans.

La prestation compensatoire n’est pas permanente ! Très rarement, le juge va accorder un versement en rente viagère pour combler les nécessités liées à l’âge de l’époux créancier ou son état de santé compliqué. Le montant médian est de 500 euros par mois. Parfois, la prestation compensatoire est sous forme de rente limitée ou temporaire, mais 8 fois sur 10 c’est un accord des époux ou une requête conjointe. Le montant médian est de 300 euros par mois.

Versement sous forme de capital :

– Numéraire : espèces et/ou soulte (somme d’argent qui compense l’inégalité des lots suite au partage de la communauté).

– Biens : immeuble ou meuble

– Numéraire + biens

Versement sous forme de rente :

– Rente viagère

– Rente limitée

Versement mix :

– sous forme de capital

– sous forme de rente

LE CALCUL DE LA PRESTATION

Il n’y a pas de méthode précise pour calculer le montant que vous devez percevoir puisque la loi n’en détermine aucun. La doctrine a mis en place plusieurs méthodes différentes pour essayer de calculer le montant de la prestation compensatoire, cependant, le montant diffère à chaque méthode.

Dans la plupart de cas, sauf en cas de divorce à l’amiable où le montant est consenti par les époux, c’est le juge qui a le pouvoir d’apprécier le montant selon les spécificités des époux et selon les critères présentés qui peuvent prouver un changement considérable de leur niveau de vie.

Pour plus de précision, le recours à un avocat est indispensable car il pourra vous renseigner mieux à partir d’une analyse détaillée de votre situation personnelle.

À partir de quel moment son paiement est-il exigé ?

La prestation compensatoire prend force exécutoire au moment où le divorce devient irrévocable. C’est-à-dire, à la date où le divorce est prononcé définitivement et que toutes les voies de recours sont épuisées.

  • UN FORMULAIRE POUR RÉPONDRE À VOS QUESTIONS ET TROUVER UN AVOCAT

Simulegal : un formulaire adapté à vos besoins

Tout d’abord, nous vous invitons à prendre quelques minutes et à remplir notre formulaire sur la prestation compensatoire. Grâce à lui, vous serez dirigé vers les informations applicables à votre situation personnelle.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

En vue de la diversité des règles juridiques, le recours à un avocat vous permettra de simplifier vos démarches au cours de la procédure de divorce. L’assistance de ce professionnel spécialisé vous sera utile pour :

La rédaction de la convention et la négociation du montant de la prestation compensatoire : si les parties ont opté pour un divorce à l’amiable, l’avocat vous sera très utile dans la rédaction des clauses de la convention de divorce y compris celle relative à la prestation compensatoire. En plus, c’est très conseillé d’avoir un avocat pour vous aider dans le calcul et la négociation du montant de ce bénéfice.

Établir une défense appropriée, rassembler les preuves, demander une expertise : si vous subissez un divorce judiciaire, vous augmenter vos chances de succès au procès en ayant un avocat pour préparer votre défense et pour vous aider, si nécessaire, à faire une demande d’expertise si vous croyez que la partie adverse ne déclare pas la totalité de ses ressources.

Faire appel : si votre divorce a été prononcé en première instance et la prestation compensatoire vous a été refusée, ou si vous n’avez pas fait la demande de ce droit, l’avocat spécialisé vous sera utile pour faire un appel du jugement.

Demander une révision de la prestation compensatoire ou contester l’impayé : Si vous êtes créancier d’une prestation compensatoire et vous souhaitez demander une révision de cette charge, l’avocat pourra vous renseigner sur les conditions de cette révision. Ou si vous êtes débiteur de ce bénéfice et il reste impayé, l’avocat vous aidera à saisir les organismes nécessaires pour faire exécuter cette décision de justice.

Renseignement sur les règles relatives à l’imposition de la prestation compensatoire : les règles de droit fiscal relatives à l’imposition de la prestation compensatoire sont diverses. Avec l’assistance d’un avocat, vous ne risquez pas de vous tromper !

Simplifier les démarches administratives et la correspondance avec l’administration et la partie adverse.

Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?

Une mise en relation personnalisée

À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.

Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.

Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.

Nos critères de sélection

L’expertise

Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.

L’aide juridictionnelle

Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.

La ville

Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.

La langue

En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.

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