Tout ce qu’il faut savoir sur la clause de non-concurrence
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- Mise à jour le 30 janvier 2024
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Sommaire de l’article
Quelle est la finalité d’une clause de non-concurrence dans un contrat ?
La clause de non-concurrence est un outil contractuel très commun dans les contrats de travail. Cette clause a pour objet d’empêcher une personne ciblée d’exercer une activité dans un secteur précis, dès lors qu’elle démissionne ou rompt son contrat.
Cette clause entre ainsi inévitablement en contradiction avec la liberté d’entreprendre, le droit de choisir son prestataire, dont chacun dispose. C’est pourquoi, les juges ont strictement encadré la validité de cette clause. Nous verrons donc dans cet article quelles sont les conditions de validité de la clause, sa mise en œuvre et la renonciation de son application
La validité de la clause
Avant toute chose, pour que la clause de non-concurrence soit valable, il faut qu’elle soit prévue par le contrat de travail, le contrat libéral (associé, collaborateur, etc) ou par la convention collective.
Elle ne doit être prévue que dans un réel intérêt de l’entreprise. Par exemple, la clause ne pourra pas interdire de candidater pour tout emploi. Elle doit également respecter des critères tels que :
La mise en œuvre de la clause
La clause de non concurrence ne peut s’appliquer que dans deux situations :
Si le contrat arrive à son terme
Si le contrat est rompu par le créancier de l’obligation
Par ailleurs, dès lors que la clause devient applicable, dans le cadre d’une relation salariale, l’employeur doit impérativement verser une contrepartie financière.
La contrepartie financière est une condition sine qua non de la validité de la clause de non-concurrence. Sans cette indemnisation, la clause pourrait être considérée comme nulle. Le montant de l’indemnité peut etre fixe ou echelonné est généralement fixé dans le contrat de travail ou la convention collective. Il doit être proportionnel à la restriction imposée au salarié. Typiquement, l’indemnité peut être un pourcentage du dernier salaire brut du salarié ou un montant fixe.
Le calcul de l’indemnité prend en compte plusieurs critères, comme la durée de la clause, le poste occupé par le salarié, son expérience, la zone géographique couverte, et l’impact de la clause sur les opportunités d’emploi du salarié.
ATTENTION
Cette somme ne peut être versée qu’après la rupture du contrat de travail. Cette somme prévue par la contrepartie financière ne peut pas non plus être dérisoire sans quoi les juges peuvent constater une absence de contrepartie financière. La clause encourt alors la nullité puisque pour les clauses de non-concurrence salariale, la contrepartie financière est obligatoire.
Dans certains cas, la loi ou la jurisprudence peut imposer un réajustement de l’indemnité si elle est jugée insuffisante pour compenser la restriction imposée au salarié.
Et aussi l’indemnité de non-concurrence est soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales, selon les règles applicables aux revenus de cette nature.
Peut-on renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence ?
L’employeur peut choisir de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence prévue par le contrat ou la convention collective.
Cette décision doit être communiquée au salarié, généralement dans un délai spécifié par le contrat ou la convention collective. En renonçant à la clause, l’employeur s’exonère de l’obligation de verser l’indemnité de non-concurrence. Cependant, la renonciation doit être claire et sans équivoque pour être valide. Elle ne peut être imposée unilatéralement par l’employeur si le contrat stipule que la renonciation requiert l’accord des deux parties. Cette flexibilité permet à l’entreprise de s’adapter aux changements de circonstances ou de besoins commerciaux, tout en libérant le salarié des restrictions post-emploi.
La renonciation doit :
- Être claire ( ne pas permettre une autre interprétation),
- Notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les sanctions en cas de non respect de la clause
Que se passe-t-il si la clause n’est pas respectée par le créancier ? La violation de cette clause entraîne tout d’abord, l’annulation du versement de l’indemnité compensatrice.
Ensuite le non-respect d’une clause de non-concurrence par un salarié peut entraîner des conséquences juridiques significatives. En enfreignant les termes de la clause en travaillant pour une entreprise concurrente ou en démarrant une activité similaire dans la zone géographique restreinte, l’employeur peut intenter une action en justice pour obtenir réparation. Cela peut inclure la demande d’une injonction pour faire cesser l’activité concurrente et/ou une demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi.
Pour réussir une telle action, l’employeur doit démontrer l’existence d’un préjudice réel lié à la violation de la clause. Le salarié, de son côté, peut contester la validité de la clause sur la base de son caractère disproportionné ou de son absence d’indemnisation adéquate.