simulegal_illu_article

Tout ce qu’il faut savoir sur la clause de non-concurrence

Accueil 9 Travail 9 Contrats et carrière 9 La clause de non concurrence​​ 
  • 3 minutes de lecture

Vous avez des questions sur la clause de non-concurrence, découvrez nos réponses et nos conseils dans cet article ; ou bien, remplissez notre formulaire et générez une réponse personnalisée.

Pouvez-vous exercer malgré la présence d’une clause de non-concurrence dans votre contrat ?

La clause de non-concurrence est un outil contractuel très commun dans les contrats de travail. Cette clause a pour objet d’empêcher une personne ciblée d’exercer une activité dans un secteur précis, dès lors qu’elle démissionne ou rompt son contrat.

Cette clause entre ainsi inévitablement en contradiction avec la liberté d’entreprendre, le droit de choisir son prestataire, dont chacun dispose. C’est pourquoi, les juges ont strictement encadré la validité de cette clause. Nous verrons donc dans cet article quelles sont les conditions de validité de la clause, sa mise en œuvre et la renonciation de son application

La validité de la cause

Avant toute chose, pour que la clause de non-concurrence soit valable, il faut qu’elle soit prévue par le contrat de travail, le contrat libéral  (associé, collaborateur, etc) ou par la convention collective

Elle ne doit être prévue que dans un réel intérêt de l’entreprise. Par exemple, la clause ne pourra pas interdire de candidater pour tout emploi. Elle doit également respecter des critères tels que :

La précision géographique

Elle doit s’appliquer sur un territoire défini.

La durée

La clause ne peut pas être permanente, elle doit être limitée dans le temps.

La proportionnalité

La durée et/ou la zone géographique ne doivent pas être trop grands par rapport aux intérêts en jeux.

La spécificité

L’activité “interdite” doit être spécifique.

La contrepartie financière

Doit être prévue si le contexte est salarial (mais si le salarié ne respecte plus la clause, l’employeur peut interrompre le versement de la clause).

La mise en œuvre de la clause

La clause de non concurrence ne peut s’appliquer que dans deux situations :

Si le contrat arrive à son terme

Si le contrat est rompu par le créancier de l’obligation 

Par ailleurs, dès lors que la clause devient applicable, dans le cadre d’une relation salariale,  l’employeur doit impérativement verser une contrepartie financière.

ATTENTION : cette somme ne peut être versée qu’après la rupture du contrat de travail. Cette somme prévue par la contrepartie financière ne peut pas non plus être dérisoire sans quoi les juges peuvent constater une absence de contrepartie financière. La clause encourt alors la nullité puisque pour les clauses de non-concurrence salariale, la contrepartie financière est obligatoire. 

Peut-on renoncer à l’application d’une clause de non-concurrence ?

L’employeur peut choisir de renoncer à l’application de la clause de non-concurrence prévue. 

Pour cela, il doit le faire dans les conditions prévues par le contrat de travail (souvent avec la clause de non-concurrence) ou bien par la convention collective. 

Si aucune disposition ne prévoit la renonciation de la clause, il peut en convenir avec l’accord du salarié. 

La renonciation doit : 

  • Être claire ( ne pas permettre une autre interprétation),
  • Notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que se passe-t-il si la clause n’est pas respectée par le créancier ? La violation de cette clause entraîne tout d’abord, l’annulation du versement de l’indemnité compensatrice. 

Ensuite, en cas de litige, il est fort probable que le juge le condamne au versement de dommages et intérêts.

Les sanctions en cas de non respect de la clause