La demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
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Des questions sur le droit d’asile ? Le statut de réfugié ou les autres statuts ? Découvez toutes les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Sommaire de l’article
Tout d’abord, qu’est-ce que le droit d’asile ?
Le droit d’asile est la protection juridique accordée par un État d’accueil à une personne exposée à une menace dans son pays ou à des persécutions. Ce droit permet ainsi au demandeur de rester légalement dans le pays de destination.
Un sujet d’actualité
Le droit d’asile concerne aujourd’hui beaucoup de personnes dans le monde. On peut évoquer entre autres l’exode de millions de personnes du fait de guerres telles qu’en Syrie ou en Ukraine. Sont également concernés les demandeurs craignant d’être persécutés du fait de leur religion, de leurs idées politiques, de leur orientation sexuelle, de leur genre ou encore celles victimes du changement climatique plus nombreuses d’année en année.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit d’asile ?
Le statut de réfugié
Le droit d’asile est accordé aux personnes bénéficiant du statut de réfugié, d’apatride ou de la protection subsidiaire.
Les conditions pour obtenir du statut de réfugié sont prévues par l’article 1 de la Convention de Genève de 1951 :
Art. 1er (2) : « Qui, par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951 et craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ; ou qui, si elle n’a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle à la suite de tels événements, ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner. »
Ainsi, pour bénéficier du statut, le demandeur devra prouver :
- une “crainte avec raison”
- “des persécutions”
- et que ces persécutions ont lieu du fait de “sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques”.
La crainte avec raison
La crainte doit reposer sur des éléments subjectifs et objectifs.
On doit notamment pouvoir établir que la personne craint personnellement de subir des persécutions et que la crainte est raisonnable et donc fondée sur une situation objective.
Les persécutions
Il n’y a pas de définition des persécutions. Chaque situation est donc appréciée au cas par cas et certaines sont évidentes, comme le risque de peine de mort.
Par ailleurs une certaine gravité dans les persécutions doit être constatée (discrimination, condamnation pénale disproportionnée, torture psychologique, atteinte à la dignité, etc.).
Ensuite, les atteintes devront être faites soit par :
- l’Etat
- ou des personnes privées, dans la mesure où ces atteintes restent tolérées par l’Etat.
Enfin, il doit s’agir de persécutions actuelles (se déroulant aujourd’hui) et personnelles (visant notre propre personne).
Les motifs de persécution
Les demandeurs d’asiles doivent subir des persécutions du fait de leur :
- Race : au sens le plus large possible, y compris l’appartenance à différents types de groupes ethniques ;
- Religion : visant toute religion sauf les sectes, et toute atteinte à la liberté de manifester sa religion, l’interdiction de faire partie d’une communauté religieuse etc. ;
- Nationalité : la citoyenneté ou l’appartenance à un groupe ethnique ou linguistique, recoupant parfois la notion de race ;
- Opinion politique : par exemple l’appartenance à un syndicat ou une association, on inclut également les opinions politiques ;
- Appartenance à un certain groupe social, à savoir des personnes :
- Appartenant à un groupe ayant des caractéristiques communes innées ;
- Perçues comme un groupe par la société environnante (ex : homosexuels, filles qui craignent l’excision, filles ou hommes qui craignent le mariage forcé, personnes qui sont victimes d’un réseau de traite d’être humain).
Parallèlement au droit d’asile accordé par la convention de Genève, les réfugiés peuvent aussi se prévaloir de l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946, à savoir :
« tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur le territoire de la République »
Si vous êtes militants politiques ou syndicalistes, journalistes, artistes ou intellectuels menacés pour votre engagement en faveur de la démocratie dans votre pays, vous pouvez donc bénéficier de cette protection.
Les autres statuts
La protection subsidiaire
Dans le cas où l’étranger ne remplit pas les conditions d’obtention du statut de réfugié, le droit de l’Union Européenne attribue une protection subsidiaire. Cette protection est apportée si le demandeur est en mesure de prouver qu’il :
- Craint ou fuit la peine de mort;
- Fuit des traitements inhumains ou dégradants (la plus utilisée);
- Fuit une situation de violence généralisée (un conflit, une guerre).
La protection temporaire
Si vous faites partie d’un afflux massif de personnes déplacées vous pouvez demander une protection temporaire prévue par l’article 2 c) et d) de la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.
C’est le cas par exemple si vous fuyez votre pays ou votre région d’origine et que vous ne pouvez pas y retourner. Cela peut notamment s’expliquer par la présence d’un conflit armé, ou de violences, ou parce que vous êtes victime de violations graves et répétées des droits de l’homme.
Il s’agit d’une protection d’une période d’un an pouvant être prolongée de 2 ans maximum.
Le statut d’apatride
Le demandeur d’asile apatride est une personne dont aucun pays n’accorde la nationalité.
Cette situation peut être générée par :
- Des contradictions entre plusieurs lois de nationalité
- Une absence ou une défaillance des registres d’état civil dans certains pays
- Des transferts de souveraineté
- La déchéance
- L’application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays
Quelle est la procédure de demande d’asile?
Où faire votre demande ?
Dans un premier temps, vous devez vous rendre au SPADA (Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile) afin qu’elle vous aide à fixer votre rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA).
Quels sont les documents à présenter ?
Vous devez fournir les éléments suivants :
- NIndications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent
- NTout document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n’en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d’origine
- NEt l’adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
Lors de votre passage au GUDA, vous recevrez une attestation de demande d’asile. Vous rencontrerez également un agent de la préfecture pour enregistrer votre demande et un agent de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFIL) qui pourra vous proposer de signer une offre de prise en charge (hébergement et allocation, selon situation).La préfecture enregistrera votre demande dans les 3 jours (ouvrés) suivant le dépôt des documents requis.
Une fois votre demande enregistrée, un agent de la préfecture doit vous remettre 2 documents :
- $ L’attestation de demandeur d’asile : ce document, valable 10 mois (6 mois dans une procédure accélérée) vous permet de déposer votre demande d’asile auprès de l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides).
- $Le formulaire de demande d’asile : pour introduire votre demande auprès de l’OFPRA.
Comment se déroule la demande d’asile à l’Ofpra ?
Après avoir reçu votre attestation de demande d’asile, vous avez 21 jours pour faire votre demande auprès de l’Ofpra.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande d’asile remis par la préfecture et apporter les documents suivants :
- Copie de tout document étayant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays,
- Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passer) si vous en possédez un,
- Copie de votre attestation de demandeur d’asile,
- 2 photos d’identité conformes aux normes.
Vous pouvez alors soit les envoyer par voie postale ou les remettre sur place. Vous recevrez alors une lettre d’enregistrement de votre dossier par l’Ofpra.
L’adresse de l’Ofpra est la suivante :
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Et ensuite ?
Puis-je être hébergé ?
Dès l’enregistrement de votre demande d’asile, vous pouvez bénéficier d’un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) ou dans une autre structure similaire, en fonction de votre situation et des places disponibles.
Vous bénéficiez de cet hébergement pendant toute la durée d’examen de votre demande d’asile, y compris pendant la période de recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
Comment se déroule votre entretien devant l’Ofpra ?
Une convocation vous sera envoyée par mail pour un entretien dans les locaux de l’Ofpra (avec possibilité de faire l’entretien en audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer) dans la langue de votre choix.
Vous pouvez être assisté par un :
- Interprète mis à disposition par l’Ofpra
- Avocat
- Membre d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile
- Membre d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants
- Membre d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle habilitée
L’Ofpra vous posera alors des questions sur les raisons de votre demande d’asile, vous demanderons des informations sur le risque que vous encourez dans votre pays afin de déterminer si vous remplissez bien les conditions pour bénéficier du droit d’asile.
Vous recevrez la décision de l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception (dans la langue choisie lors de l’enregistrement de votre demande d’asile).
Que faire en cas de décision favorable ?
Si vous recevez une décision favorable, vous devrez vous présenter à la préfecture de votre domicile qui vous donnera un document provisoire de séjour :
- Une carte de résident de 10 ans si l’Ofpra vous accorde le statut de réfugié
- Une carte de séjour temporaire d’un an mention “vie privée et familiale” si vous êtes admis au bénéfice de la protection subsidiaire temporaire.
Que faire en cas de décision défavorable ?
Si vous recevez une décision de rejet, celle-ci sera motivée.
L’Ofpra peut notamment vous refuser la protection dans le cas où :
- Vous bénéficiez d’une protection effective pour l’asile dans un État membre de l’Union européenne
- Vous bénéficiez du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers et y êtes effectivement réadmissible
- En cas de demande de réexamen lorsque, à l’issue d’un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d’éléments permettant de vous répondre favorablement
Vous pouvez alors faire un recours devant la CNDA au plus tard un mois après avoir été notifié de la décision.
Quels sont les effets du droit d’asile ?
Une fois avoir obtenu le droit d’asile, vous êtes sous la protection des autorités françaises. Vous ne pouvez plus retourner dans votre pays d’origine et c’est l’OFPRA qui assure votre protection administrative et juridique.
Parmi ces protections, se trouvent :
- Le droit de séjourner en France
- Le droit au séjour des membres de votre famille
- Le droit à la réunification familiale
- Le droit à l’intégration républicaine (faciliter votre intégration dans la société française)
- Le bénéfice de droit sociaux : accès au logement, au marché de l’emploi, aux soins, aux prestations sociales et familiales
- Le droit de voyager à l’étranger
- Le droit à la naturalisation
Attention ! S’il apparaît notamment que la décision vous ayant octroyé une protection a résulté d’une fraude, si vous avez commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou contre l’humanité, un crime grave, si votre présence sur le territoire constitue une menace grave à l’ordre public, à la sûreté publique ou de l’État, alors l’OFPRA pourra mettre fin à la protection dont vous bénéficiez ainsi qu’à vos droits.
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