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Licenciement, démission & rupture conventionnelle : droits et obligations

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Délais de rétractation, octroi d’indemnités, contestation de licenciement, respect du délai de préavis…que vous soyez employeur ou salarié, découvrez ici vos droits et vos obligations.

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Dans ce formulaire, que vous soyez salarié ou employeur nous vous aiderons à mieux comprendre les dispositions réglementant le licenciement, la démission, la  rupture conventionnelle du contrat de travail, ainsi que les droits et obligations qui s’y attachent.

Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail par le code du travail. Pour autant le contrat de travail désigne une situation dans laquelle une personne s’engage à réaliser un travail pour le compte d’une autre personne et sous sa subordination moyennant une rémunération.

 

On distingue le CDI des autres types de contrat de travail en ce que le CDI on est un contrat consensuel là où les autres types de contrat de travail (CDD, alternance, intérim etc.) sont des contrats solennels. Dit autrement, tous les contrats de travail font l’objet d’une information écrite mais seuls les contrats autres que le CDI à temps complet doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit.

 

En matière de rupture du contrat de travail , il existe trois principales formes de rupture :

  • Celle à l’initiative de l’employeur, le licenciement
  • Celle à l’initiative du salarié, ladémission
  • Celle issue d’un commun accord entre le salarié & l’employeur, la rupture conventionnelle

 

En 2021, à l’égard des CDI sont survenus 128 000 licenciements économiques et 520 400 licenciements personnels (Insee). On a ainsi pu observer, sans surprise, une hausse de ces licenciements économiques durant la crise sanitaire.

  • LICENCIEMENT, DÉMISSION & RUPTURE CONVENTIONNELLE : DE QUOI PARLE-T-ON ?
Votre contrat de travail peut prendre fin en raison d’un licenciement. Le licenciement est une forme de rupture du contrat de travail, sa spécificité étant qu’elle est à l’initiative de l’employeur.

Différents types de licenciement existent :

  • Le licenciement personnel– il à trait directement au salarié. Ce licenciement peut survenir pour motif disciplinaire (faute) ou extra-disciplinaire.
  • Le licenciement économique – il ne survient pas en raison de la personne même du salarié mais pour des raisons économiques.

 

D’autre part, la démission permet au salarié de mettre un terme à son contrat de travail de sa propre initiative.

 

Le salarié doit néanmoins respecter certaines conditions de validité de la démission. Il doit entres autres prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l’employeur, le salarié poursuit son activité jusqu’à la fin du préavis de démission . Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en CDD ou en intérim.

 

Finalement, le salarié et l’employeur peuvent convenir ensemble de mettre fin au contrat de travail en signant une rupture conventionnelle :

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Elle peut être individuelle ou collective (la rupture conventionnelle dite collective est la procédure de départ volontaire de plusieurs salariés d’une entreprise).

  • VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE LICENCIEMENT : UNE FORME DE RUPTURE ENCADRÉE

Que vous soyez un salarié ou un employeur, il est possible pour vous dans certaines circonstances de contester la rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée.

 

En tant qu’employeur vous pouvez:

  • Dénoncer le non-respect du délais de préavis lors de la démission de votre employé
  • Demander des compensations indemnitaires
  • Refuser la proposition de rupture conventionnelle
  • Revenir sur le licenciement que vous avez prononcé dans certaines circonstances

En tant que salarié vous pouvez notamment : 

  • Demander à revenir sur votre démission
  • Contester votre licenciement
  • Dénoncer le non-respect du délai de préavis

De nombreuses possibilités s’offrent à vous mais il est parfois difficile de les comprendre sans assistance juridique et sans les conseils d’un professionnel du droit du travail.

  • 5 CLÉS POUR MIEUX COMPRENDRE VOS DROITS ET OBLIGATIONS D'UN LICENCIEMENT
1/ La démission
La démission désigne donc la rupture d’un contrat à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Selon que le salarié ait ou non motivé sa lettre de démission, il lui sera plus ou moins possible de revenir sur sa décision s’il le souhaite. Il se doit également de respecter un délai de préavis sans quoi l’employeur pourra contester les conditions de cette démission et demander des indemnités.
2/ Le licenciement
Le licenciement est quant à lui une rupture de contrat à l’initiative de l’employeur. Il peut s’agir d’un licenciement économique ou bien d’un licenciement personnel. L’employeur se doit de se plier à de nombreuses règles de procédures pour pouvoir licencier son employé. Il doit ainsi respecter des délais de préavis, notifier son salarié, respecter la procédure disciplinaire dans le cas d’un licenciement pour faute, procéder au versement de diverses indemnités etc.

 

Dans le cas d’un licenciement économique, différentes obligations s’imposent à l’employeur (obligation de consultation du CSE, proposition de reclassement ou d’adaptation auprès du salarié etc.). Pour autant, si en tant que salarié vous souhaitez contester votre licenciement ou les conditions dans lesquelles celui-ci est survenu vous devez respecter différents délais qui sont précisés dans notre formulaire.

3/ La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord passé entre le salarié et l’employeur à l’occasion de la rupture du contrat de travail. Il est possible pour l’employeur ou pour le salarié de se rétracter dans un certain délai.
  • LA PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Grâce à notre formulaire : Contestation portant sur la rupture d’un CDI vous pourrez être informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel en droit du travail. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
  • VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Grâce à notre formulaire : Contestation portant sur la rupture d’un CDI vous pourrez être informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat en droit du travail afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel en droit du travail. Vous pourrez ainsi choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.

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