
Licenciement, démission & rupture conventionnelle : droits et obligations
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Délais de rétractation, octroi d’indemnités, contestation de licenciement, respect du délai de préavis…que vous soyez employeur ou salarié, découvrez ici vos droits et vos obligations.
Sommaire de l’article
Il n’y a pas de définition légale du contrat de travail par le code du travail. Pour autant le contrat de travail désigne une situation dans laquelle une personne s’engage à réaliser un travail pour le compte d’une autre personne et sous sa subordination moyennant une rémunération.
On distingue le CDI des autres types de contrat de travail en ce que le CDI on est un contrat consensuel là où les autres types de contrat de travail (CDD, alternance, intérim etc.) sont des contrats solennels. Dit autrement, tous les contrats de travail font l’objet d’une information écrite mais seuls les contrats autres que le CDI à temps complet doivent obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit.
En matière de rupture du contrat de travail , il existe trois principales formes de rupture :
- Celle à l’initiative de l’employeur, le licenciement
- Celle à l’initiative du salarié, ladémission
- Celle issue d’un commun accord entre le salarié & l’employeur, la rupture conventionnelle
En 2021, à l’égard des CDI sont survenus 128 000 licenciements économiques et 520 400 licenciements personnels (Insee). On a ainsi pu observer, sans surprise, une hausse de ces licenciements économiques durant la crise sanitaire.
- LICENCIEMENT, DÉMISSION & RUPTURE CONVENTIONNELLE : DE QUOI PARLE-T-ON ?
Différents types de licenciement existent :
- Le licenciement personnel– il à trait directement au salarié. Ce licenciement peut survenir pour motif disciplinaire (faute) ou extra-disciplinaire.
- Le licenciement économique – il ne survient pas en raison de la personne même du salarié mais pour des raisons économiques.
D’autre part, la démission permet au salarié de mettre un terme à son contrat de travail de sa propre initiative.
Le salarié doit néanmoins respecter certaines conditions de validité de la démission. Il doit entres autres prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense de l’employeur, le salarié poursuit son activité jusqu’à la fin du préavis de démission . Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si le salarié est en CDD ou en intérim.
- VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE LICENCIEMENT : UNE FORME DE RUPTURE ENCADRÉE
- 5 CLÉS POUR MIEUX COMPRENDRE VOS DROITS ET OBLIGATIONS D'UN LICENCIEMENT
Dans le cas d’un licenciement économique, différentes obligations s’imposent à l’employeur (obligation de consultation du CSE, proposition de reclassement ou d’adaptation auprès du salarié etc.). Pour autant, si en tant que salarié vous souhaitez contester votre licenciement ou les conditions dans lesquelles celui-ci est survenu vous devez respecter différents délais qui sont précisés dans notre formulaire.
- LA PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
- VOS DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
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