Recours en cas de salaire impayé

Quand doit être payé le salaire ?

Bien que le salaire soit généralement versé à la fin ou au début du mois, aucune exigence n’existe concernant la date de versement du salaire. Cependant, s’il existe une convention collective précisant une date, l’employeur se doit de la respecter. 

Si l’article L3242-1 ne précise aucune date pour le versement du salaire, la seule obligation réside dans le respect du délai de paiement entre 2 mois de salaires (art L3242-1 Code du travail). Ce délai diffère en fonction du type de contrat de travail. Ainsi, pour un salarié lié par un contrat de travail standard, ce délai ne doit pas dépasser 1 mois. Pour un salarié à domicile, un saisonnier, un intermittent ou un salarié temporaire, ce délai est de 2 semaines maximum (art L3242-3 Code du travail).

Il faut aussi savoir que les heures supplémentaires doivent être payées en même temps que le salaire pour le mois concerné (arrêt Ch sociale, 19 octobre 2016). L’employeur n’a pas le droit de reporter ce paiement.

Le salarié ayant signé un accord acceptant les retards de paiement ou les ayant acceptés auparavant peut toujours demander le paiement de ses salaires en retard après un mois.

Les recours contre un salaire impayé

La mise en demeure de l’employeur pour salaire impayé

Avant d’utiliser d’autres recours, l’employé doit mettre en demeure son employeur de le payer. Ainsi, l’employé doit envoyer une lettre recommandé avec accusé de réception demandant à son employeur de se conformer à son obligation (verser le paiement du salaire).

Cette première étape permet d’éviter toutes démarches supplémentaires inutiles car le litige s’arrête généralement là. Cependant, si l’employeur ne répond pas ou refuse, il faut passer à l’étape suivante.

La saisine du conseil de Prud’hommes

Si l’employeur ne répond pas ou refuse de payer, le salarié peut alors saisir le conseil de Prud’hommes. En plus de recevoir paiement de son salaire, l’employé peut aussi demander le paiement de dommages et intérêts. Cela est possible s’il estime avoir subi un préjudice du fait du retard de paiement ou du non-versement de salaire.

Le salarié dispose de 3 ans pour saisir le conseil de Prud’hommes (Article 3245-1 du Code du travail). 

D’ailleurs, une fois devant le conseil, ce n’est pas à lui de prouver le retard ou non-paiement de salaire mais à l’employeur de prouver le contraire. 

Si l’employeur est jugé coupable, le juge pourra lui ordonner de verser les sommes dues (salaire et dommages et intérêts) ainsi que des possibles intérêts de retard.

Le non-paiement de salaire est aussi une infraction pénale, passible d’une amende de 450€ (Article R. 3246-1 du Code du travail).

La rupture du contrat de travail

• Indemnité de licenciement

L’indemnité de licenciement est accordée au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi. Cette indemnité sera versée en fonction du motif du licenciement ainsi que de l’ancienneté du salarié. Ainsi, en cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l’indemnité ne sera pas versée. Le salarié doit aussi justifier de 8 mois d’ancienneté ininterrompus auprès du même employeur.

• Indemnité de préavis 

Lorsqu’un salarié est licencié ou démissionne, celui-ci doit exécuter une période de préavis avant de quitter l’entreprise. Si, à la demande de l’employeur, il accepte de ne pas l’exécuter, alors il aura le droit à une indemnité compensatrice. 

• Dommages et intérêts.

Le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour préjudice distinct. Cependant, c’est au salarié de prouver qu’il a subi un préjudice du fait du retard ou non-paiement des salaires. Il faut donc prouver que le retard ou non-paiement a eu des conséquences sur sa vie tel qu’un retard de paiement de loyer.

Cette rupture du contrat de travail va d’ailleurs permettre au salarié d’obtenir des allocations chômage

Le cas de l’entreprise en difficulté

Comme expliqué plus haut, si une entreprise est en difficulté financière, les salariés ont le droit à la garantie de paiement des salaires grâce à l’AGS. C’est le représentant des salariés, nommé par le juge, qui met en œuvre la procédure de l’AGS.

Cependant, seules les créances résultant de la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’administrateur ou du mandataire judiciaire peuvent être garanties par l’AGS. Ainsi, les indemnités dues à la rupture du contrat ne sont pas garanties par l’AGS.

Si l’entreprise est en liquidation, les salariés auront la priorité sur toutes les autres créances que doit l’entreprise, elles seront payées en premier.

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