justice et procédures administratives
Trouvez l’avocat qui correspond exactement à vos attentes
Les procédures sont le processus suivi pour conduire une expérience, la succession d’opérations à exécuter pour accomplir une tâche déterminée.
Expliquez votre situation en lien avec la justice et les procédures dans le formulaire ci-dessous et générez votre dossier en quelques clics. En fonction des informations renseignées,vous recevrez plusieurs devis d’avocats choisis et compétents pour vous assister.
EN SAVOIR PLUS SUR NOS RUBRIQUES
Aides juridictionnelles
Des dispositifs qui permettent aux individus à faible revenu d’accéder à la justice en bénéficiant d’une assistance juridique gratuite ou à coût réduit. Elles visent à garantir l’égalité d’accès à la justice pour tous, indépendamment de leur situation financière.
La contestation d’un acte administratif
Recours gracieux ou hiérarchiques, ou par le biais de recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes. Ces démarches permettent aux individus ou aux entreprises de contester la légalité ou la légitimité des décisions administratives qui les concernent.
Contentieux électoral
Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif
Saisine du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’auto-saisir. Mis à part les cas de saisie automatique (ex : règlements des assemblées ou lois organiques), il exerce le contrôle du respect de la Constitution sur les lois ou les traités uniquement lorsqu’ils lui sont déférés par les autorités habilitées à le saisir.
Le ministère d’avocat devant le juge administratif
Généralement facultatif en première instance, la représentation par un avocat peut conditionner la recevabilité d’une requête dans certains contentieux. En appel, l’assistance pas un avocat est généralement obligatoire.
À quelle référence administrative la situation s’applique-t-elle ?
Recours gracieux ou hiérarchiques, ou par le biais de recours contentieux devant les juridictions administratives compétentes. Ces démarches permettent aux individus ou aux entreprises de contester la légalité ou la légitimité des décisions administratives qui les concernent.
CHOISIR SON AVOCAT
Dans une société où tout un chacun contribue professionnellement, le droit du travail est présent de l’entrée à la sortie de l’entreprise, mais également au moment de la prise de retraite. Lorsqu’un conflit ou un problème apparaît, il est donc nécessaire de bien s’entourer pour défendre et préserver vos droits.
Ainsi, trouver un professionnel du droit compétent en droit du travail et spécialisé sur les sujets de retraite est vital pour vous accompagner dans votre quotidien. Certains litiges demandent une certaine habitude des juridictions et de la procédure devant le conseil des prud’hommes, une solide compréhension du système des rapports collectifs ou des mandats représentatifs et des expertises parallèles. Ainsi, un problème en droit de la retraite requiert parfois un avocat également compétent en droit de la santé ou en droit social, en droit des sociétés, en droit des contrats, en droit à l’image ou en droit à la vie privée.
Trouver le bon avocat capable de comprendre, voire d’anticiper l’environnement légal et réglementaire de votre affaire est donc capital. Or face à la multitude d’avocats, le choix est souvent difficile et arbitraire.
C’est pour cette raison que nous avons créé Simulegal, qui vous garantit une mise en relation rapide et sur-mesure avec un avocat, et ce gratuitement.
COMMENT SIMULEGAL PEUT VOUS AIDER
Simulegal s’engage gratuitement à vous proposer des profils d’avocats compétents au plus tard dans les 24h, correspondant exactement à votre besoin.
En effet, la sélection d’avocats est effectuée par un algorithme (dont les résultats sont ensuite vérifiés par nos juristes) capable de faire correspondre :
⇒ Besoin juridique (conseil juridique, contentieux ou rédaction d’un document juridique) ;
⇒ Situation personnelle (ville, budget, aide juridictionnelle, etc.) ;
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Ainsi, fini les multiplications des premiers rendez-vous stériles, faites confiance à Simulegal, à notre équipe et à nos 300 avocats.