Droit administratif des biens
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Le droit administratif des biens est une branche spécifique du droit administratif. Il régule la gestion, l’utilisation ainsi que le contrôle des biens par les autorités publiques. Il couvre de surcroît les règles concernant les biens appartenant :
- à l’État
- aux collectivités territoriales
- à d’autres personnes morales de droit public
Cette branche du droit comprend également les modalités d’acquisition, de gestion, d’utilisation, et de disposition de ces biens.
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QUELQUES CAS DE DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS
Occupation privative du domaine public
Elle permet à une personne privée de disposer du droit d’occuper, de manière privative, le domaine public. De plus, elle est limitée dans le temps et dans l’espace et reste précaire et révocable.
Les biens sans maître
Ce sont les immeubles :
- faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successeur ne s’est présenté.
- n’ayant pas propriétaire connus
- dont personne n’a acquitté les taxes foncières depuis au moins 3 ans.
Les communes peuvent acquérir ces biens. Cependant, elles doivent s’assurer préalablement que les biens considérés peuvent effectivement être qualifiés de biens sans maître.
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Dans notre société complexe et réglementée, les litiges peuvent émerger dans une multitude de situations : personnelles, professionnelles ou commerciales. Lorsque ces conflits surviennent, être conseillé et représenté par un avocat compétent devient primordial.
Un avocat joue un rôle crucial non seulement en vous aidant à comprendre les subtilités de vos droits et obligations mais également en vous guidant à travers les méandres des procédures judiciaires, souvent perçues comme opaques et intimidantes.
L’expertise d’un avocat spécialisé est particulièrement indispensable. Ces professionnels du droit possèdent une connaissance approfondie des lois et réglementations pertinentes dans des domaines précis, en plus de leur expérience significative dans la gestion d’affaires devant les tribunaux. Leur habileté à argumenter et à négocier peut s’avérer déterminante dans la résolution de votre litige.
En outre, un avocat peut également jouer un rôle préventif en vous conseillant dans vos démarches. Trouver le bon avocat capable de comprendre, voire d’anticiper l’environnement légal et réglementaire de votre affaire est donc capital.
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