Droit Pénal
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Le droit pénal a pour objet de sanctionner les infractions (contraventions, délits et crimes). Ce droit sanctionne donc les actions perturbant l’ordre public et social.
Les juridictions pénales de première instance sont notamment :
- le tribunal de Police
- le tribunal correctionnel
- la cour criminelle départementale
- la cour d’assises
Les juridictions d’appel sont la chambre correctionnelle (d’une cour d’appel) ainsi que la cour d’assises d’appel.
Enfin, en cas de pourvoi en cassation, la chambre compétente est la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Expliquez votre situation en lien avec le droit pénal dans le formulaire ci-dessous et générez votre dossier en quelques clics. En fonction des informations renseignées,vous recevrez plusieurs devis d’avocats choisis et compétents pour vous assister.
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EN SAVOIR PLUS SUR LE DROIT PÉNAL
L’abus de confiance
« L’abus de confiance est l’acte par lequel une personne profite de la confiance qui lui a été accordée pour s’approprier, au détriment d’une autre, des fonds, valeurs ou biens qui lui avaient été confiés, avec l’obligation de les restituer, de les représenter ou bien de les utiliser de manière spécifique … »
La garde à vue
« Procédure décidée par un officier de police judiciaire permettant de retenir une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction passible de peine d’emprisonnement. Cette mesure contraint ainsi le suspect à rester disponible pour les besoins de l’enquête … »
La cause d’irresponsabilité pénale
« Toute personne persécutée dans son pays d’origine en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, le droit de demander et de bénéficier de la protection d’un autre … »
Atteinte à caractère sexuel
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise mais également, dans les cas prévus par la loi, une agression commise sur un mineur par un majeur… »
CRPC : éligibilité, droit de la victime
« La CRPC est la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Elle permet à une personne mise en cause dans une affaire pénale de reconnaître sa culpabilité pour les faits qui lui sont reprochés, en échange d’une proposition de peine faite par le procureur de la République. »
Discrimination et harcèlement au travail
« Selon une enquête menée par l’Organisation Internationale du Travail en 2021, plus d’une personne sur trois a déjà été confrontée à des agissements discriminatoires au travail…. »
CHOISIR SON AVOCAT
Dans notre société complexe et réglementée, les litiges peuvent émerger dans une multitude de situations : personnelles, professionnelles ou commerciales. Lorsque ces conflits surviennent, être conseillé et représenté par un avocat compétent devient primordial.
Un avocat joue un rôle crucial non seulement en vous aidant à comprendre les subtilités de vos droits et obligations mais également en vous guidant à travers les méandres des procédures judiciaires, souvent perçues comme opaques et intimidantes.
L’expertise d’un avocat spécialisé est particulièrement indispensable. Ces professionnels du droit possèdent une connaissance approfondie des lois et réglementations pertinentes dans des domaines précis, en plus de leur expérience significative dans la gestion d’affaires devant les tribunaux. Leur habileté à argumenter et à négocier peut s’avérer déterminante dans la résolution de votre litige.
En outre, un avocat peut également jouer un rôle préventif en vous conseillant dans vos démarches. Trouver le bon avocat capable de comprendre, voire d’anticiper l’environnement légal et réglementaire de votre affaire est donc capital.
Face à une multitude d’avocats, le choix est souvent difficile et arbitraire.
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