Choisir son enveloppe fiscale adaptée
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- Mise à jour le 2 février 2024
Il existe différents types d’enveloppe fiscale, chacune ayant ses avantages et ses inconvénients. Découvez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal pour choisir l’enveloppe fiscale qui convient le mieux à votre situation.
Sommaire de l’article
Le terme « enveloppe fiscale » décrit l’ensemble des dispositifs fiscaux qui permettent de réduire l’imposition sur les revenus, les gains en capital, ou la fortune. Ces avantages se traduisent par des réductions d’impôts sur les intérêts générés par votre épargne ou par des déductions d’impôts. En France, il existe plusieurs possibilités lorsqu’il s’agit de choisir son enveloppe fiscale, et il s’agit de l’adapter le mieux possible à sa situation particulière.
Choisir son enveloppe fiscale
Chaque enveloppe fiscale a ses propres règles et plafonds, mais l’objectif commun est d’encourager l’épargne et l’investissement tout en offrant des avantages fiscaux. Par exemple, les gains générés dans un PEA ne sont pas imposés tant que les fonds restent dans le plan pendant une certaine période. De même, les intérêts d’un Livret A sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Ces enveloppes fiscales, par leurs spécificités et avantages propres, correspondent donc à des profils d’investissements particuliers. Il convient donc de déterminer le vôtre afin de trouver le produit financier adapté.
Les enveloppes fiscales permettent en effet aux épargnants et investisseurs d’optimiser leur fiscalité en adaptant leur stratégie d’investissement à leur situation personnelle et financière. Elles sont par ailleurs particulièrement utiles pour la planification financière à long terme, notamment pour la retraite ou la transmission de patrimoine.
Plusieurs enveloppes fiscales : PEA, CTO, PER ou AV
Les quatre grandes enveloppes sont les PEA ou Plan d’épargne en actions, les CTO ou comptes titres ordinaires, les assurances vie ou encore les PER ou les Plans épargne retraite.
Le Plan d’Épargne en Actions (PEA)
Le plan d’épargne en actions (PEA) est un type de compte d’investissement destiné à l’achat d’actions d’entreprises de l’Union européenne ou de fonds d’investissement majoritairement composés de telles actions. Les gains réalisés sur ce compte, comme les dividendes et les plus-values, peuvent être exemptés d’impôt sur le revenu sous certaines conditions, mais ils sont toujours soumis aux charges sociales.
Vous pouvez ouvrir un PEA à condition de ne pas dépasser la limite de 2 par foyer fiscal et d’être âgé au moins 18 ans. Vous ne pouvez disposer que d’un PEA par personne. Il peut être ouvert dans une banque traditionnelle ou dans une banque en ligne. Ce dernier offre des avantages quant à l’imposition des gains réalisés. Cependant, des paliers sont imposés (au-delà de 5 ans vos gains seront exonérés d’impôt sur le revenu, en dessous de 5 ans votre plan sera clôturé en cas de retrait des gains qui seront imposables à hauteur de 12,8%).
- Avantages : fiscalité avantageuse sur les plus-values après 5 ans, possibilité de transfert entre établissements, et investissement dans des actions européennes.
- Fiscalité : exonération d’impôt sur le revenu après 5 ans, sous réserve des prélèvements sociaux.
- Inconvénients : Plafonnement à 150 000 €, limitation à un PEA par personne, et clôture automatique en cas de retrait avant 5 ans.
Public ciblé : Investisseurs au profil risqué souhaitant investir moins de 150 000 € dans les actions européennes à long terme.
Le compte-titres ordinaire (CTO)
Un compte-titres est un type de compte bancaire spécialement conçu pour détenir des valeurs mobilières. Il s’agit du compte où sont enregistrés les différents titres que vous acquérez, représentant les investissements que vous réalisez.
Vous pouvez ouvrir un CTO en tant que personne physique ou morale, majeure ou non (l’autorisation du représentant légal sera alors nécessaire). Il peut également être ouvert au sein d’une banque traditionnelle ou d’une banque en ligne. Il est plus diversifié que le PEA car il permet d’investir dans les actions (dont les actions internationales, sans limitation géographique contrairement au PEA), les obligations et les matières premières. Cependant, bien qu’il soit plus diversifié que le PEA, sa fiscalité est moins avantageuse.
- Avantages : flexibilité maximale, diversité des investissements réalisables, et participation aux assemblées générales des entreprises.
- Fiscalité : Imposition sur les dividendes et plus-values, avec la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou l’intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
- Inconvénients : fiscalité moins avantageuse par rapport à d’autres enveloppes fiscales.
Public ciblé : Investisseurs intéressés par une grande variété d’instruments financiers et ceux à imposition nulle pouvant bénéficier de sa flexibilité.
L’assurance vie
Il y a trois principaux types de contrats d’assurance-vie : les contrats en cas de vie, en cas de décès, et les contrats mixtes couvrant à la fois la vie et le décès. Ces assurances prévoient le paiement d’un capital ou d’une rente soit au souscripteur, soit à un bénéficiaire nommé dans le contrat. L’assurance en cas de décès offre une protection financière aux proches de l’assuré après son décès. En revanche, l’assurance en cas de vie fonctionne plus comme un investissement, l’assuré lui-même pouvant percevoir les bénéfices du contrat.
Elle constitue un produit d’épargne à risque modéré mais simple à gérer et populaire. En effet, en mai 2022, les cotisations ou dépôts en assurance vie sont chiffrés à 11,8 milliards d’euros, pour 9,9 milliards de prestations, ou retraits, soit une collecte nette de 1,9 milliard d’euros. Toute personne physique peut y souscrire, sans limite d’âge. Elle permet d’épargner dans différents produits financiers tels que les ETF (exchange traded funds) ou les SCPI (société civile de placement immobilier).
- Avantages : Flexibilité des investissements, avantages fiscaux dès la première année, idéale pour la succession, mutualisation des frais, et possibilité d’investir dans des fonds à capital garanti.
- Inconvénients : Impossibilité de transférer le contrat d’une structure à une autre.
Public ciblé : Convient à une large gamme d’investisseurs, que ce soit pour des projets à long terme, la transmission de patrimoine, ou l’investissement dans les marchés financiers.
Le Plan Épargne Retraite (PER)
Le Plan Épargne Retraite est une forme d’investissement conçue pour générer un revenu supplémentaire en vue de la retraite.
Le PER permet une déduction fiscale : les sommes versées sur votre plan peuvent être déduites de votre revenu imposable et visent la préparation de la retraite. Il est intéressant à partir de la tranche marginale d’imposition à 30 %.
Le Plan Épargne Retraite (PER) se distingue par plusieurs caractéristiques clés, organisées ici point par point pour une meilleure compréhension :
Objectif : Conçu pour préparer financièrement la retraite, offrant un complément de revenu une fois en retraite.
Versements :
– Peuvent être effectués librement à tout moment.
– Sont déductibles du revenu imposable, sous certaines limites.
Fiscalité à l’entrée :
– Déduction fiscale des versements du revenu imposable, permettant de réduire l’impôt sur le revenu.
Conditions de sortie :
– À la retraite, possibilité de sortie en rente ou en capital, selon le choix de l’épargnant.
– Des cas de déblocage anticipé sont prévus, notamment pour l’achat de la résidence principale.
Fiscalité à la sortie :
– Si sortie en rente : imposition comme une rente viagère à titre onéreux.
– Si sortie en capital : application des prélèvements sociaux, et imposition des plus-values au PFU ou au barème progressif de l’IR.
Avantages :
– Flexibilité des versements et des options de sortie.
– Avantages fiscaux à l’entrée (déduction des versements) et à la sortie (sous conditions).
Inconvénients:
– Nécessité d’un conseil financier pour optimiser la sortie, due à la complexité des choix à la retraite.
Public ciblé:
– Convient aux personnes cherchant à se constituer un complément de revenu pour leur retraite avec des avantages fiscaux.
Le PER représente une option intéressante pour la préparation financière de la retraite, grâce à sa flexibilité et ses avantages fiscaux. Il est conseillé de se référer à des experts en gestion de patrimoine pour une planification adaptée à votre situation personnelle.
Simulegal : un formulaire adapté à votre situation, un avocat pour vous accompagner, un gestionnaire de patrimoine pour vous conseiller
Notre formulaire en haut de page permet de déterminer au mieux votre situation et donc votre profil d’investissement. Il permettra ainsi de d’indiquer quelle enveloppe fiscale serait la plus adaptée à vos projets. En fonction de vos réponses et de vos ambitions, nous établirons un profil succinct qui nous permettra de vous aiguiller sur le produit financier qui pourrait vous correspondre.
Par ailleurs, nous pourrons vous mettre en relation avec des professionnels adaptés à vos besoins.
En effet, Simulegal vous propose les services d’un avocat ou d’un gestionnaire en patrimoine afin de vous conseiller et de vous suivre dans vos futurs investissements. Ces professionnels choisis par nos soins seront les plus à même de répondre à vos interrogations. De plus, leur expérience vous sera utile si vous désirez entreprendre des démarches administratives.
Enfin, vous pourrez entrer directement en contact avec nos équipes de juristes afin que nous puissions vous éclairer sur une question juridique spécifique.
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
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Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
La ville
Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
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