L’exonération de la double imposition
- 8 minutes de lecture
- Mise à jour le 2 février 2024
Vous vous posez des questions sur l’exonération de la double imposition pour certains revenus ? Découvrez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Sommaire de l’article
Conditions d’exonération de la double imposition
Vous êtes résident fiscal d’un État et vous percevez des revenus dans autre État? Il est possible que vous bénéficiez d’une exonération de la double imposition (c’est à dire d’une imposition qui serait appliquée dans les deux états). C’est la convention fiscale entre les deux États qui définit ces règles d’imposition.
Cependant, les conventions fiscales ne sont pas toujours évidentes à interpréter. De ce fait, notre plateforme vous permet d’avoir une première approche du droit fiscal international en vous partageant les règlementations de la convention fiscale de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Il s’agit du modèle de toutes les conventions fiscales existantes.
Pour que la convention fiscale soit applicable, il faut impérativement que vous soyez un résident fiscal de l’un des États contractants. Si vous n’êtes pas résident fiscal d’un des États contractants, vous ne pouvez pas être bénéficiaire de l’exonération de la double imposition.
Un État contractant est un pays signataire de la convention fiscale.
Attention, un État contractant n’est pas forcément un État membre de l’Union Européenne.
Exonération de la double imposition selon la Convention fiscale de l’OCDE
Les revenus prévus d’exonération d’une double imposition par la convention fiscale sont listés ci-dessous.
Les revenus de valeurs mobilières dont:
- les dividendes
- les intérêts
- les redevances
Les traitements et salaires dont :
- les trantièmes
- les revenus des artistes et sportifs
- les revenus d’emploi
- les pensions
- les gratifications ou les ressources des étudiants
- Les revenus de biens immobiliers
En droit fiscal international, chaque terme peut comporter une définition plus complexe qu’en droit interne.
Par exemple : les intérêts comprennent les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, les primes et lots attachés à ces titres
Ainsi, il est nécessaire de se référer aux conventions fiscales concernées.
Exonération de la double imposition : êtes-vous concerné, et dans quel État êtes-vous imposable ?
Exonération de double imposition pour les revenus de valeurs mobilières
Que vous soyez une personne physique ou morale, tant que le débiteur est une personne physique, vous êtes imposable dans l’État où vous résidez ou dans l’État où votre entreprise siège.
En revanche, si le débiteur est une personne morale, il est nécessaire de savoir si l’entreprise du débiteur est ou non un établissement stable.
La définition de l’établissement stable est donc primordiale pour savoir si vous serez imposable dans l’État où l’établissement stable est siégé ou dans l’État où vous résidez.
La convention fiscale de l’OCDE prévoit une définition de l’établissement stable à l’article 5, cependant, les États signataires d’une convention fiscale peuvent toujours prévoir des situations plus complexes. Il est donc nécessaire de se référer à la convention fiscale concernée.
La convention de l’OCDE prévoit de même le cas où la dette implique une tierce personne.
Lorsque la tierce personne est un bénéficiaire de la dette et qu’elle est résident d’un État contractant, la somme qu’elle perçoit sera imposable dans l’État où elle réside. En revanche, si elle est une personne morale, débiteur, résident d’un État contractant et qu’elle est un établissement stable, la somme perçue sera imposable dans l’État où l’entreprise de la tierce personne siège.
Évidemment, si la tierce personne n’est pas résident ou ne siège pas dans un État contractant, elle ne bénéficie pas de l’exonération de la double imposition.
pour les traitements et salaires
Concernant les tantièmes, les artistes et les sportifs, les ressources des étudiants ou stagiaires, la convention fiscale de l’OCDE prévoit que la somme soit imposable dans l’Etat contractant qui est source de revenu.
Concernant les pensions, la convention fiscale de l’OCDE fait une différence si la pension a été perçue pour une service rendu à État contractant ou non. Si le service a été rendu à État contractant et que vous possédiez la nationalité de cet État, vous êtes imposable dans cet État. Sinon, vous êtes imposable dans l’État où vous résidez habituellement.
Concernant les revenus d’emploi, lorsque vous êtes membre régulier d’un navire ou d’un aéronef qui est exploité à l’internationale, vous êtes imposable dans l’État où vous résidez habituellement. Sinon, vous êtes imposable dans l’État où vous exercez votre métier.
Dans tous les autres cas, lorsque vous avez travaillé plus de 183 jours pendant une période de 12 mois dans un État contractant autre que celui où vous résidez habituellement, les rémunérations et les charges sont payées pour le compte d’un employeur, qui est résidant dans un autre État contractant, votre revenu est imposable dans l’État où vous résidez.
Cependant, si l’entreprise qui supporte les charges est un établissement stable, votre revenu sera, dans ce cas, imposable dans l’État où l’établissement stable siège.
pour les revenus des biens immobiliers
Dès lors que vos revenus proviennent de l’aliénation des biens immobiliers, vous êtes imposable dans l’État source de votre revenu.
Sauf dans le cas où les gains proviennent d’une entreprise qui est un établissement stable au sens de la convention fiscale de l’OCDE. Dans ce cas précis, les gains sont imposables dans l’État où l’entreprise siège.
Notre plateforme vous permet de savoir exactement dans quel État vous êtes imposable et si vous bénéficiez ou non de l’exonération de la double imposition. En cas de besoin, nous pouvons vous mettre en contact avec un avocat spécialiste dans le domaine.
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