Suis-je soumis à l’impôt sur le revenu ?
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- Mise à jour le 2 février 2024
Des questions sur l’impôt sur le revenu ? Découvez toutes les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Sommaire de l’article
L’impôt sur le revenu ?
L’impôt sur le revenu en France est vieux de plus d’une centaine d’années : initialement instauré afin de financer l’effort de guerre et la reconstruction du pays, il est aujourd’hui la deuxième source budgétaire de l’Etat (26,5% de budget pour 2022).
Cet impôt touche tous les revenus des personnes physiques domiciliées fiscalement sur le territoire français et également les revenus de source française des personnes non domiciliées fiscalement en France.
Échapper à cet impôt est risqué et les sanctions sont lourdes : par exemple, si vous omettez de déclarer une activité, votre impôt sera majoré de 80 % selon l’Article 1728 – Code général des impôts. Par ailleurs, si l’administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales; situation qu’il convient donc d’éviter.
En plus des sanctions fiscales (majorations ou intérêts de retard par exemple), vous risquez les 2 peines suivantes :
- 500 000 € d’amende
- 5 ans d’emprisonnement.
Dès lors, comment s’assurer d’être résident fiscal français ? En tant qu’expatrié, mes revenus seront-ils soumis à cet impôt ? Plusieurs méthodes permettent de déterminer votre domicile fiscal et ainsi votre éligibilité (ou non) à l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu : déterminer le domicile fiscal
Les impôts considéreront que votre domicile fiscal est en France si :
- Votre foyer se situe en France (que vous y séjournez plus de 6 mois par an)
- Vous travaillez en France (que c’est votre activité principale)
Si vous avez des investissements importants en France
La situation des expatriés
Tout dépendra d’où est votre foyer fiscal : s’il est en France, alors vous aurez à payer des impôts sur le revenu.
Si le foyer fiscal est à l’étranger, alors les démarches sont différentes : vous aurez des démarches à faire l’année qui suit votre départ :
- Vous aurez d’abord à déclarer tous les revenus perçus du 1er janvier jusqu’à la date du départ ;
- Puis vous aurez ensuite les revenus de source française imposables de votre départ jusqu’au 31 décembre de la même année.
Vous aurez à payer des impôts en France sur vos revenus français ; ces revenus seront les seuls imposables et vous êtes soumis au barème progressif de l’impôt car vous n’êtes pas résident fiscal en France.
Vous n’avez par ailleurs pas le droit aux réductions et crédits d’impôt ; ceux-ci ne sont pas ouverts aux personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.
Les situations particulières
- Agent public de l’Etat : vous conservez votre domicile fiscal en France même si vous êtes en service à l’étranger
- Salarié détaché : il est possible de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les salaires perçus pendant le séjour si :
1. Vous avez exercé une activité pendant plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs. Cette activité était :
- un chantier de construction ou de montage,
- l’installation d’ensembles industriels, leur mise en route, leur exploitation et l’ingénierie,
- la recherche ou l’extraction de ressources naturelles,
- ou la navigation de navires immatriculés au registre international français.
2. Vous avez exercé une activité de prospection commerciale pendant plus de 120 jours sur 12 mois consécutifs
Enfin, si les rémunérations que vous recevez sont soumises à l’impôt dans l‘État où vous exercez votre activité, à condition que cet impôt soit au moins égal aux 2/3 de celui que vous auriez pu payer en France.
- Travailleur frontalier : Les pays frontaliers de la France définissent généralement que les travailleurs frontaliers payent leurs impôts dans leur pays de résidence.
- Il est donc primordial de se renseigner auprès des autorités fiscales ou de consulter un expert en fiscalité pour évaluer sa situation de manière précise. Comprendre sa position vis-à-vis de l’administration fiscale française permet non seulement de se conformer à la législation en vigueur, mais aussi d’optimiser sa situation fiscale, en tirant parti des accords bilatéraux et des spécificités applicables à chaque cas.
Comment le formulaire peut-il vous aider ?
Notre formulaire constitue un premier pas crucial dans votre parcours juridique, permettant une identification précise de votre cas parmi une variété de scénarios, tout en soulignant les procédures appropriées et les délais à observer.
Bien qu’il ne se substitue pas à un conseil juridique formel, ce processus initial est fondamental, car il nous permet de vous orienter vers des experts qualifiés, adaptés à vos besoins spécifiques. Dans des situations complexes, collaborer avec un avocat devient indispensable.
Son rôle s’étend au-delà de la simple assistance, assurant un accompagnement infaillible à travers toutes les étapes de votre démarche juridique et prévenant toute erreur éventuelle.
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
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Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
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Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
La langue
En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.