Mort numérique et gestion des données : le guide
- 8 minutes de lecture
- Mise à jour le 2 février 2024
Vous vous posez des questions la gestion des données numériques après le décès et le concept de mort numérique ? Découvrez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Vous pouvez également utiliser notre formulaire pour obtenir grâce à celui-ci une réponse adaptée à votre cas précis.
Sommaire de l’article
Dans cet article, nous vous aiderons à anticiper la gestion de vos données personnelles ou à gérer les données de vos proches une fois le décès survenu. Selon la CNIL, ce sont près de 8 000 personnes inscrites sur le réseau social Facebook qui décèdent chaque jour. Mais que deviennent leurs comptes ou encore les données collectées à leur égard ? On ne peut qu’imaginer le nombre de personnes concernées si l’on s’intéresse dès lors à l’ensemble des applications et sites internet qui collectent et traitent nos données.
Le concept de mort numérique
Le concept de mort numérique est un terme apparu récemment. Depuis plusieurs années, le sujet de la protection des données à caractère personnel gagne considérablement en importance. Selon Dalloz, “La notion de « mort numérique » renvoie à la question du devenir des données à caractère personnel suite au décès de la personne concernée.”.
De notre vivant, nous disposons de nombreux droits et possibilités concernant la gestion de nos données personnelles. Dans notre autre formulaire Suis-je concerné par le RGPD, il est en effet mentionné différents droits que vous pouvez faire valoir tels que :
- Droit à l’information
- Droit d’accès
- Droit à l’oubli
- etc.
Mais s’est progressivement posée la question de la gestion de ses données personnelles en ligne une fois survenu le décès d’une personne. Qu’en est-il de la gestion de vos données ? De quelle manière pouvez vous anticiper leur traitement ? Pour cela, vous trouverez au sein de notre article. et du formulaire associé différentes possibilités qui s’offrent à vous.
Gérer le traitement des données personnelles d’une personne décédée
Il existe différentes procédures de gestion des données personnelles d’une personne après son décès.
Testament numérique
- Instructions anticipées : il est possible d’inclure des directives anticipées dans son testament concernant la gestion de ses données personnelles en cas de décès.
- Exécuteur testamentaire : il est également possible de désigner. une personne chargée de gérer nos comptes en ligne ainsi que les informations personnelles qui y sont associées selon nos instructions
Récupération des données
Notons que les proches du défunt ont différentes possibilités concernant la gestion de ses données personnelles.
- accès aux comptes : certaines démarches administratives permettent aux proches du défunt d’accéder à ses comptes en ligne. Il faut pour cela fournir notamment l’acte de décès ainsi que d’autres documents légaux.
- suppression des comptes : la plupart des plateformes offrent cette option aux proches du défunt
Fonctionnalités spécifiques des plateformes
- Facebook : le compte peut être transformé en « compte de commémoration » ou être supprimé. Il est possible de choisir un contact légataire avant son décés.
- Google : propose un service de « gestionnaire de compte inactif », qui permet de nommer des personnes de confiance pour gérer les données du compte après une période d’inactivité prédéfinie.
- Apple : Propose un programme « Legacy Contact » pour les appareils Apple, permettant à une personne désignée d’accéder aux données iCloud et à d’autres services Apple après le décès.
5 situations pour mieux comprendre la mort numérique
Pour vous aider à mieux comprendre les possibilités qui vous sont offertes, voici 5 situations précises détaillées :
1ère situation – Vous souhaitez donner des directives générales :
Les directives générales concernent ici l’ensemble de vos données personnelles. Vous pouvez choisir de désigner ou non une personne spécifique pour gérer l’application de vos directives une fois le décès survenu. Cependant, si vous souhaitez laisser des directives générales, il vous faut respecter certaines règles (détaillées dans notre formulaire).
2nde situation – Vous souhaitez donner des directives particulières :
Les directives particulières concernent uniquement le traitement d’un certain type de vos données. Tout comme pour les directives générales, il vous est possible de désigner une personne spécifique chargée de l’exécution de vos directives. Cependant, si vous décidez de laisser des directives générales ou particulières, vous ne devrez pas vous adresser à la même personne.
3ème situation – Vous souhaitez modifier ou révoquer des directives :
Il vous est possible à tout moment de modifier vos directives. Les procédures de modification ou de révocations diffèrent selon que vous aviez donné des directives générales ou particulières.
4ème situation – Vous souhaitez gérer la mort numérique d’un proche décédé ayant laissé des directives :
Si un de vos proches décédé a laissé des directives, vous devez dans un premier temps savoir si vous faites partie ou non des personnes qu’il a désignées pour s’assurer de l’exécution de ses directives. S’il n’a désigné aucune personne en ce sens, seuls les héritiers peuvent intervenir. Pour en savoir plus sur votre cas précis, il vous faudra remplir notre formulaire ci dessus.
5ème situation – Vous souhaitez gérer la mort numérique d’un proche décédé n’ayant pas laissé de directives :
Si un de vos proches décédé n’a pas laissé de directives, seuls les héritiers peuvent intervenir. En tant qu’héritier, c’est vous qui bénéficiez de ces droits. Vous pouvez disposer d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition à la collecte de ses données.
Le recours à un avocat pour vous accompagner dans vos démarches
Grâce à notre formulaire Mort numérique : Que faire de vos données ? vous pourrez vous tenir informé de vos droits et obligations. Enfin, vous pourrez à terme être mis en relation avec un avocat afin d’obtenir une assistance, un accompagnement pour vos recours et démarches juridiques et profiter de l’expérience d’un professionnel du droit des données personnelles. Il vous sera alors possible de choisir entre plusieurs prestations : assistance juridique, rédaction d’un document juridique ou encore se faire représenter par celui-ci.
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
L’aide juridictionnelle
Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
La ville
Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
La langue
En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.