Quel régime fiscal choisir pour mon entreprise ?
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- Mise à jour le 2 février 2024
Vous vous posez des questions sur le régime fiscal de votre entreprise ? Découvez dès maintenant les informations et conseils de Simulegal dans cet article.
Sommaire de l’article
Le régime fiscal de votre entreprise (composé du type d’imposition et du régime d’imposition) a notamment un impact sur vos obligations comptables ainsi que sur votre déclaration de résultats, de revenus et de TVA. En fonction du régime choisi, vos revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime fiscal de l’entreprise est déterminé par le statut juridique de votre entreprise (SARL, EURL, EI, SNC, etc.), la nature de l’activité exercée (marchande, libérale…) ainsi que le montant de votre chiffre d’affaires.
Dès lors, comment s’assurer que votre entreprise relève du bon régime fiscal? Pouvez-vous choisir son régime fiscal? À quel impôt seront soumis les revenus de votre activité?
En France, il existe différents régimes d’imposition pour les bénéfices des entreprises:
- Le régime micro-entreprise (régime de l’auto-entrepreneur), dit « micro-BIC »
- Le régime réel simplifié
- Le régime réel normal
- Le régime de la déclaration contrôlée.
Le régime fiscal micro-entreprise
C’est un régime qui existe depuis 2008 mais les plafonds annuels permettant d’intégrer cette catégorie ont été revus en 2020. Désormais, c’est un régime qui s’applique si le chiffre d’affaires est en dessous des plafonds suivants :
- Activités de vente de marchandises, restauration, hébergement : 176 200 euros.
- Activités de prestations de services et professions libérales : 72 600 euros.
Pour plus d’informations sur les seuils, nous vous invitons à consulter le site du gouvernement .
Ce régime fiscal est un régime qui est ultra-simplifié, ouvert aux entreprises individuelles, aux EIRL et aux EURL rentrant dans les seuils évoqués précédemment.
Il permet à l’entrepreneur de bénéficier :
- D’obligations comptables et déclaratives relativement réduites,
- De relever du régime micro-social simplifié,
- D’être en franchise de TVA,
Et d’opter sous conditions pour le versement fiscal libératoire d’impôt sur le revenu.
Pour bénéficier de ce régime, il faut effectuer le choix au moment de la déclaration de création de l’entreprise. Il s’agit du formulaire P0 pour les entreprises individuelles et les EIRL, ou du formulaire M0 pour les EURL.
Les micro-entrepreneurs sont tenus de s’immatriculer toutefois attention, ce n’est pas un statut juridique, mais uniquement un régime fiscal d’imposition.
Le régime fiscal réel simplifié (RSI)
Le régime simplifié d’imposition (RSI), dit “réel simplifié” , permet que l’impôt soit déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet ainsi aux entreprises de bénéficier d’obligations comptables et déclaratives allégées, ainsi que de l’application de la TVA.
Il s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est :
- Entre 170 000 € et 894 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
- Entre 70 000 € et 247 000 € pour les entreprises de prestation de services
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers le site du gouvernement , qui explique également de façon détaillée la différence entre le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Le régime fiscal réel normal
Contrairement au régime réel simplifié, le régime réel normal demande de l’entreprise une comptabilité plus précise. Elle doit notamment par exemple, s’appuyer sur des pièces justificatives, procéder à un inventaire tous les 12 mois au moins, établir les comptes annuels avec bilan, tenir un livre journal et un grand livre…
Ce régime s’applique par défaut pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à :
- 789 000 € pour les entreprises de vente et de fourniture de logement.
- 238 000 € pour les activités de prestations de services.
Les entreprises qui y sont soumises sont également soumises aurégime normal de TVA.
Elles doivent donc déclarer et payer la TVA chaque mois en ligne depuis leurespace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le régime fiscal de la déclaration contrôlée
Si vous devez déclarer des bénéfices non-commerciaux (BNC), vous pouvez être soumis au régime de la déclaration contrôlée ou au régime micro-BNC.
Ce régime est obligatoire si les bénéfices non-commerciaux à déclarer sont supérieurs à 70 000 € HT. Si les bénéfices sont inférieurs, les professionnels dépendent du régime micro-BNC mais peuvent tout de même opter pour le régime de la déclaration contrôlée.
Dans le cas de la déclaration contrôlée, le contribuable est imposé sur les bénéfices réalisés. Dans le cas du régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué automatiquement après déclaration du chiffre d’affaires.
Quelques exemples de professions concernées : profession libérale, officiers publics et ministériels, prêtres…
Avec Simulegal : un formulaire qui cible vos besoins et un avocat pour vous aider dans vos démarches
Plusieurs méthodes permettent de déterminer le régime fiscal de votre entreprise et ainsi son éligibilité à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Grâce à ce formulaire, chaque situation sera envisagée une à une afin de vous aider dans votre recherche à l’aide de questions simples et précises.
En fonction de vos réponses une solution juridique claire, nette et sourcée vous sera donnée à l’issue de ces quelques minutes.
Enfin, si des interrogations persistent et que vous le souhaitez, nous pourrons vous mettre en relation avec des avocats spécialisés en matière fiscale afin de vous accompagner. Par ailleurs, leurs conseils et expertise vous seront très utiles pour toute démarche administrative (telles que des prises de contact avec l’administration fiscale) ou procédure contentieuse.
Comment Simulegal sélectionne votre avocat ?
Une mise en relation personnalisée
À l’aide des informations que vous fournissez dans le formulaire en haut de page, nous sommes en mesure de comprendre exactement votre situation, votre besoin et le profil d’avocat qui vous correspond.
Ainsi, 24h après nous avoir soumis votre demande via le formulaire, nous vous enverrons un ou plusieurs profils d’avocats parmi notre annuaire interne, tous intéressés par votre dossier et sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leurs localisations et de vos exigences.
Vous pourrez alors faire votre demande de rendez-vous sur leurs formulaires de contact.
Nos critères de sélection
L’expertise
Chaque avocat que nous vous proposons est spécialisé sur votre problème juridique et familier de votre situation. Afin de garantir de cette spécialisation, chaque avocat n’a le droit de se référencer que sur un nombre limité de spécialité sur notre grille de 687 sous-spécialités.
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Ce dispositif mis en œuvre par l’Etat permet, sous certaines conditions de ressources, de faire prendre en charge les honoraires de votre avocat par l’Etat. Il s’agit d’un système avantageux qu’il ne faut pas hésiter à utiliser. En fonction de si vous pouvez et désirez bénéficier de cette aide, nous vous mettrons en contact avec les bons avocats.
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Nous essayons de privilégier les profils d’avocats les plus proche de chez vous. La possibilité de rencontrer directement l’avocat sera notamment déterminante si par exemple vous vous lancez dans une procédure contentieuse longue.
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En fonction de votre situation ou de votre demande, il est possible que vous ayez besoin d’un avocat qui parle une autre langue que le français, auquel cas, les profils des avocats proposés seront sélectionnés en fonction de ce filtre.