Encoure appelé « acte sous signature privée(une signature sans certification supplémentaire d’un officier public).
Il s’agit d’un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. Cet acte doit être rédigé en autant d’originaux qu’il y a de parties. Il porte souvent la mention « bon pour » ou « lu et approuvé ».