Il s’agit d’une pratique amiable pour résoudre un litige. Celle-ci est encadrée par un arbitre, au sein d’un tribunal arbitral. Cette procédure se déroule dans un cadre strictement confidentiel.
Arbitrage
par Armand | Mar 15, 2024
Il s’agit d’une pratique amiable pour résoudre un litige. Celle-ci est encadrée par un arbitre, au sein d’un tribunal arbitral. Cette procédure se déroule dans un cadre strictement confidentiel.