Art L1221-1 du code du travail :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »
Cass, Soc, 14 octobre 2008 : Les juges du fonds doivent rechercher si la mise en œuvre de la clause contractuelle ne porte pas atteinte au droit du salarié à mener une vie personnelle et familiale. Ils doivent aussi rechercher si une telle atteinte peut être justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
Cass, Soc, 13 janvier 2009, n°06-45.562 : une salarié faisait valoir qu’elle était veuve et qu’elle élevait seule deux enfants, et que la mutation portait atteinte à sa vie familiale.
Par exemple : impossibilité d’aller chercher ses enfants car famille monoparentale etc.