Exemple : La pluralité d’auteurs ou de complices est caractérisée :
– même si l’un des deux coauteurs est demeuré inconnu. Crim. 21 sept. 1993
Exemple : La pluralité d’auteurs ou de complices est caractérisée :
– même si l’un des deux coauteurs est demeuré inconnu. Crim. 21 sept. 1993