Biens immobiliers au sens de la convention de l’OCDE

Le terme « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contactant. Il comprend tous les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles. Il concerne aussi l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que toute forme d’exploitation des biens immobiliers. Les revenus en provenance des biens immobiliers d’une entreprise sont inclus.