Clause de rémunération variable

Cass, Soc, 2 juillet 2002, Saucier, Bull. civ. V n°229 : une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de rémunération dès lors qu’elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, qu’elle ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération au-dessous des minima légaux et conventionnels.