Régime matrimonial systématique, appliqué de façon automatique, lorsque les époux n’ont pas exprimé un choix particulier. Les conjoints n’ont ainsi pas signé de contrat de mariage préalable. Ce régime entraîne la création de 2 types de biens : ceux propres à chaque époux et ceux mis en commun.
Pour savoir sous quel régime matrimonial est inscrit votre coupe, référez vous à votre livret de famille et acte de mariage.
