La réalisation du contrat est donc soumise à une condition. Les parties peuvent prévoir que le contrat va dépendre d’une condition particulière dite “suspensive”. Il s’agit d’un événement futur et incertain qui, s’il se réalise, rend le contrat parfait et exécutoire.
Condition suspensive (contrat)
par Armand | Avr 30, 2024