La clôture d’un dossier ne devient une décision définitive qu’à l’expiration d’un délai de neuf mois à compter de la date de clôture. Entre-temps, le demandeur peut solliciter la réouverture de son dossier auprès de la préfecture qui procèdera à un nouvel enregistrement.
Décision de clôture
par Armand | Mai 2, 2024