Une personne arrivée de façon illégale sur le territoire national ou qui demeure en France au-delà de la validité de sa carte de séjour au terme d’une entrée touristique.
Etranger en situation irrégulière
par Armand | Mar 15, 2024
Une personne arrivée de façon illégale sur le territoire national ou qui demeure en France au-delà de la validité de sa carte de séjour au terme d’une entrée touristique.