La filiation est établie judiciairement lorsque qu’une action en recherche de paternité ou de maternité a aboutie ou qu’il a une présomption de paternité.
Filiation établie judiciairement
par Armand | Mai 2, 2024
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La filiation est établie judiciairement lorsque qu’une action en recherche de paternité ou de maternité a aboutie ou qu’il a une présomption de paternité.