Cass, Soc, 23 février, 2005, Leviel, n°04-45.463 : un salarié peut contester sa mutation décidée en application d’une clause de mobilité géographique en démontrant que l’employeur a agi dans un intérêt distinct de celui de l’entreprise, ou de mauvaise foi.
Non-intérêt de l’entreprise (exemples) : volonté de nuire au salarié en raison de conflits privés, volonté d’isoler le salarié concerné par la mutation, le pousser à la démission car déménagement impossible pour des raisons familiales etc.