L’inobservation de ce délai par l’employeur prive de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur le refus par le salarié de la modification de son contrat de travail. ● Soc. 10 déc. 2003: D. 2004. IR 323; JCP E 2004. 1145, obs. Morvan; RJS 2004. 120, no 174; JSL 2004, no 138-3.
Non-respect de la procédure. L’employeur qui n’a pas respecté les formalités prescrites ne peut se prévaloir ni d’un refus, ni d’une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié. ● Soc. 25 janv. 2005, no 02-41.819 P: D. 2005. IR 458;